temporaire partielle ; "aux motifs qu'il résultait des rapports d'expertise qu'Eric X... avait subi une incapacité temporaire totale du 15 mai 1994 au 3 juillet 1995, une incapacité temporaire partielle

D... a été considéré par l'expert judiciaire comme inapte à reprendre la carrière militaire à l'issue de la période de l'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle à 60 % se terminant

aux conclusions des experts, qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de reprendre, fût-ce partiellement, son travail de plombier couvreur, depuis la date de son accident, jusqu'au jour de la consolidation

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation de deux décisions rendues les 16 septembre 1998 et 30 mars 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité

permanente partielle après consolidation de 12 %, la victime a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité qui a porté ce taux à 20 % ; Attendu que M.

permanente partielle ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle de 70 % sera réparée par une somme de 20 000 francs x 70, soit 1 400 000 francs, la fixation de l'indemnisation au titre de

de l'intéressée et, partant, sur l'appréciation de son droit à percevoir une pension de vieillesse au titre de l'incapacité au travail, la Cour nationale de l'incapacité a derechef violé l'article 455

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samu Auchan, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

formé par la société CCA - La Charcuterie alsacienne, dont le siège est ..., BP 62, zone industrielle, 68400 Riedisheim, en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1996 par la Cour nationale de l'incapacité

X... en fonction de son degré d'incapacité fonctionnelle et professionnelle ; qu'en décidant de ne retenir que l'incapacité professionnelle pour fixer la rente due à M.

totale de travail inférieure à 3 mois ; "aux motifs que seul le "délit" de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois serait retenu contre Daniel X.

Larbi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Statuant sur le pourvoi formé par la société ND hydrocarbures, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la Cour nationale de l'incapacité

X..., qui avait été victime, en 1970, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident, survenu le 1er

2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de Michel A... à 531 207,51 francs dont 230 000 francs au titre de l'incapacité

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse

[K] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-25.629 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

permanente partielle ; "aux motifs que le calcul de l'incapacité permanente partielle doit prendre en compte le retentissement professionnel important des lésions, la victime a été dans l'incapacité