l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc être tranché au terme d'un procès équitable, par un tribunal indépendant

[W] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 14 avril 2021, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc être tranché au terme d'un procès équitable, par un tribunal indépendant

et Neuilly contentieux. 10.

intégrante du "procès" au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les incidents contentieux relatifs à cette exécution doivent donc être tranchés au terme d'un procès

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite

contentieux relatif à l'exécution d'une sentence pénale, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions

contentieux relatif à l'exécution d'une décision ayant ordonné la démolition d'une construction existante et la remise en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour

[Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 mars 2021, qui a prononcé sur la requête du procureur général en incident contentieux d'exécution.

que l'exception opposée par référence à l'article 593 du Code de procédure pénale est inopérante, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision de rejet, la Cour a méconnu les textes susvisés" ;

G... a saisi la juridiction de proximité de Paris d'une requête en incident contentieux relatif à cette décision, au visa des articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale ; que l'officier du

X... ; "alors qu'il ne peut être statué sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision sans que toutes les parties intéressées aient été mises en mesure de faire connaître

[M] [X] et Mme [T] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 septembre 2022, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution

[N] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 11 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

710 nouveau du code de procédure civile qui permet au juge correctionnel de statuer sur les incidents contentieux, relatifs à l'exécution, et de procéder à la rectification d'erreurs purement matérielles

Ammar, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2006, qui a confirmé le jugement ayant prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; Vu le

ordonné ; qu'il n'y a donc pas lieu à rectification ni interprétation ; "1°) alors qu'aux termes du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale « tous incidents contentieux relatifs à

Dragan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 juin 1993, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine ; Attendu qu'aucun moyen n'est

contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire émanant d'un tribunal de police relèvent de cette juridiction, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,