Le Méhauté à l'encontre des consorts X... et Y... et de la SCI Saint Marcellin, l'arrêt constate que les travaux dont cette société allègue l'existence n'ont pas fait l'objet de devis accepté ni de facture

société Le Méhauté à l'encontre des consorts X... et Y... et de la SCI Blaise, l'arrêt constate que les travaux dont cette société allègue l'existence n'ont pas fait l'objet de devis accepté ni de facture

société Le Méhauté à l'encontre des consorts X... et Y... et de la SCI Sophie, l'arrêt constate que les travaux dont cette société allègue l'existence n'ont pas fait l'objet de devis accepté ni de facture

L'association Santelys soutient qu'elle a déjà réglé certaines factures de professionnels de santé (lignes 191 à196) et que si la caisse a également reçu leur facture, c'est en raison d'une erreur ou d'une

En prévoyant l’inclusion des enfants handicapés dans les établissements d’enseignement ordinaires, le législateur national a fait un choix dans le cadre de sa marge d’appréciation.

La seule pièce dont dispose la cour pour tenter de déterminer la consistance du contrat conclu se limite à une facture numéro 007/09 d'un montant de 7 774 euros TTC émise par la société MORACCHINI le 24

Il résulte des pièces du dossier et du décompte récapitulatif des sommes facturées par la société Erival entre le 31 janvier 2018 et le 12 mars 2019 que cette dernière a facturé : - la somme de 1 200

sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1973 ne portaient que sur l'existence prétendue de la prescription évoquée ci-dessus, sur le bien-fondé de l'inclusion

au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a le 6 février 2023, confirmé le refus, opposé le 10 mai 2022, de lui délivrer une carte mobilité inclusion

2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale par laquelle il a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion

facture du 21 janvier 2020 ( pièce n°8 : facture de la société [6] du 21 janvier 2020).

émises en 2017 et trois factures émises en 2018 mentionnaient la taxe sur la valeur ajoutée.

Comme le soutient à bon droit la CPAM, l'association appelante échoue à démontrer que les dits produits appartiennent à la liste de ceux pouvant être facturés en sus du forfait GHT.

l'encontre des consorts X... et Y... et de la SCI Pélagie, l'arrêt constate que les travaux dont cette société allègue l'existence n'ont pas fait l'objet de devis accepté mais ont fait l'objet d'une facture

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013 à raison de la réintégration dans les résultats de la société Iso Tech Industrie des factures

demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022, prise sur recours préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion

novembre 2021, Mme C B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion

En l'espèce, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion-stationnement, M.