Z..., qui avait quitté les lieux à cette époque, soit condamné à lui payer une indemnité pour remise en état des terres ; Attendu que M.

Il résulte de ce texte que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 6.

la volonté de l'assuré d'être indemnisé ; qu'en énonçant que la lettre du 4 juillet 2006 par laquelle M.

X..., prétendant avoir droit à la totalité de cette indemnité, a saisi la juridiction prud'homale, qui a accueilli sa demande ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

de 5 jours d'indemnités journalières prononcée par la commission de recours amiable, il était en droit d'être indemnisé pendant 80 jours à partir du 14 septembre 1996, soit jusqu'au 13 novembre inclus

résultant du transfert d'activité, à savoir déménagement, frais de réinstallation, trouble commercial; que la SAB a été indemnisée de ce chef, de sorte que l'indemnité allouée correspond au préjudice

a contrario qu'un telle indemnité forfaitaire ne peut se cumuler au titre de la même période avec une autre indemnisation ; que la société Sodexo pass international a été condamnée à verser à Mme [V]

L'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2024) fixe les indemnités de dépossession revenant à la société Heir Invest (l'expropriée) par suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la société

de déplacement à des primes de traction pour accorder en conséquence une indemnisation de ce chef à M.

[N] au titre des deux indemnités de non-concurrence contenues dans les contrats de travail du 8 août 2012, la cour d'appel relève que celui-ci justifie avoir été indemnisé par Pôle emploi du 10 janvier

de cessation de contrat et de l'indemnité compensatrice de préavis.

les bénéficiaires de la promesse de vente d'une perte de chance d'éviter le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'indemnisation de ce

ici d'indemniser le défaut de paiement de ladite indemnité de la part de l'assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

La société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS ne saurait prétendre déduire la pension d'invalidité de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel permanent au prétexte que le contrat n'indemnise

d'assurance se trouve subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité

X... stipulait que le salarié percevrait une indemnité pour les chantiers situés en région Alsace et s'il utilisait ses propres moyens; que ces indemnités étaient fonction de la distance kilométrique domicile-site

Cette indemnité, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare

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