[T] à titre de provision les sommes suivantes : * 300.726 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement * 935.024 FCFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 93.502 FCFP au titre des

Sur l'indemnisation de Madame Y...

perte de son emploi et une indemnisation compensatrice de préavis et ce, même si elle a été dans l'impossibilité physique de l'exécuter.

infiniment subsidiaire, confirmer le jugement entrepris, - à titre plus qu'infiniment subsidiaire, à supposer par impossible fondée la demande de rétrocession, dire qu'elle n'ouvre aucun droit à indemnisation

compensatrice prévue par les dispositions de l'article 12 de la loi susvisée du 25 juin 1991 et par voie de conséquence au titre de l'indemnité de préavis, Attendu que la SARL DPC qui a accepté le départ

[M] les sommes suivantes : ' 37 658,35 euros à titre de rappel des salaires sur la période courant du mois d'octobre 2015 jusqu'au 7 novembre 2018, ' 3 676,20 euros à titre de d'indemnisation compensatrice

De même sont pris en compte des rappels de salaire de la période de référence et les indemnités de congés payés ( mais non l’indemnité compensatrice de congés payés non pris ou l’indemnité compensatrice

commissions, a condamné la société d'Investissement Touristique et Immobilier à payer à Alain Jean X... la somme de 70. 661, 07 euros pour non respect du préavis contractuel, le déboutant de sa demande d'indemnisation

[W], ce dernier a droit à une indemnisation compensatrice de rupture, néanmoins au vu de sa brève activité d'agent limitée à 12 mois et de ses résultats modestes, il convient de fixer à une année de commissions

[R] de sa demande indexation du capital assuré, - fixer l'indemnité revenant à M.

rejeter les demandes de Mme [H] fondées sur l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, *rejeter la demande de réintégration dans le lot formée par Mme [H]; *rejeter les demandes d'indemnisation

l'accord-cadre renouvelé du 15 janvier 2013, - dire et juger que Monsieur [D] [P] ne pouvait prétendre au transfert des jours de Rtt non pris sur le Perco de branche ou ne pouvait bénéficier d'une indemnisation

compensatrice de congés payés : 6542,97 euros -au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle : 188 500 €.

à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Dans ce cas, il peut être alloué au locataire, outre l’indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance.

par le centre hospitalier ; elle est fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice moral évalué à la somme de 15.000 euros ; - le défendeur reconnaît expressément son droit à l'indemnisation

compensatrice de préavis conventionnel ; *1.453,96 € à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée ; -dire qu'à titre d'indemnisation complémentaire, les sommes allouées à titre d'indemnité

L'appelante estime que son préjudice consistant en l'absence d'embauche sur une durée de 12 mois doit être évalué à la somme de 21 316,31 euros prenant en compte l'indemnisation compensatrice de congés