au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Fontenay-sous-Bois de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, les " documents légaux de fin de contrat " ; 2°) " d'ordonner le versement d'indemnités

des préjudices tirés de la perte de revenus, d'indemnité compensatoire handicap naturel, de prime herbagère agroenvironnementale, de fourrage, de pâturage, de fumures et d'arrières-fumures aux motifs

Elle soutient que : - des intérêts de retard lui sont dus au titre du versement tardif de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité compensatoire de congés payés dues au terme de son contrat la

L’évêque ») a déposé une demande d’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2022, auprès de la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) de

compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2016 ; - l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) à lui verser la somme de 18 474,20 euros au titre du solde de l’indemnité

X... à régler l'indemnité compensatoire du préjudice lié à l'arrêt du chantier en totalité ensuite de l'irrecevabilité des demandes en payement formées contre les coresponsables ayant fait l'objet de procédures

c) Indemnité compensatoire: Nonobstant l’indemnité de résiliation, en réparation de la non-exécution du contrat de location, le bailleur sera en droit d’exiger du locataire une indemnité supplémentaire

Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, l'acquisition de la clause résolutoire et la fixation d'une indemnité compensatoire: Attendu que la partie demanderesse a déclaré à l'audience

B... demande au tribunal des indemnités compensatoires pour le préjudice qu’il a subi du fait du paiement tardif de son traitement pour le mois de juillet 2023 à la suite de sa mise en disponibilité.

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) font parties des mesures relevant de la programmation 2014-2020, entrant dans le cadre de cette convention.

Aux termes de l'article 3 du décret du 8 juin 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la

Il résulte de l'instruction que les ordres de recouvrer en litige font mention, pour le premier titre d'un montant de 11 643,88 euros, de l'aide et de l'année en cause, à savoir l'indemnité compensatoire

régulière, l'administration était en droit de refuser le versement d'intérêts moratoires sur les dégrèvements prononcés au titre de ces années 1973 et 1974 ; Sur les conclusions tendant au versement d'indemnités

de résiliation anticipée, en vertu de l'article 12.2 des conditions générales de location ; * 74,88 € à titre d'indemnité compensatoire, en vertu de l'article 6.7 des conditions générales de location

, 2018 et 2019, d'autre part, les décisions du même jour par lesquelles le préfet de Vaucluse a, par délégation du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, rejeté ses demandes d'indemnité

décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes a rejeté sa demande d'octroi de l'indemnité

Vu : - l'arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le