d'immobilisation, de l'y avoir dit bien fondé et ordonné à la SCP [L], séquestre, de restituer la somme de 50.000 € versée à titre d'indemnité d'immobilisation par M.

A également été prévu le versement d'une indemnité d'immobilisation. M.

Par acte du 1er août 2022, ils l'ont assigné devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins d'indemnisation réclamant le paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 000 €, ainsi qu'une somme de 3000 € à

En l’espèce la promesse de vente précitée comporte une clause intitulée « INDEMNITE FORFAITAIRE D’IMMOBILISATION » qui stipule : « En contrepartie de la promesse faite par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE

non-réalisation des conditions suspensives mais seulement la caducité de la promesse sauf à ce que la partie dans l'intérêt exclusif de laquelle une des conditions suspensives a été prévue y renonce, - et l'indemnité

Il reprenait alors sa liberté, et pouvait réclamer l’indemnité d’immobilisation au titre de l’indemnisation de son préjudice.

Le bénéficiaire d’une telle promesse s’engage quant à lui à respecter des délais ou à accomplir certaines formalités pour obtenir notamment son financement et à payer une indemnité d’immobilisation mais

L'indemnité forfaitaire d'immobilisation a été fixée à 25.000 euros et l'acquéreur a versé entre les mains de Mademoiselle [F] [X], clerc du notaire instrumentaire, la somme de 12.500 euros à ce titre.

Une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 26 600 euros a été prévue.

parties du surplus de leurs demandes relatives à l'indemnité d'occupation, -ordonné la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes du bien immobilier sis [Adresse 4]

d’immobilisation est acquise à Monsieur [M] [J] ;condamner in solidum Monsieur [B] [O] et Madame [T] [V] à payer à Monsieur [M] [D] la somme de 425 000 € au titre de l’indemnité forfaitaire d’immobilisation

d'immobilisation distincte de cette pénalité, qu'en effet, une indemnité d'immobilisation ne peut être insérée que dans une promesse unilatérale de vente afin d'assurer la levée d'option par le bénéficiaire

accidenté ou d'indemnité forfaitaire.

2017 dans les 10 jours de la promesse soit le 7 avril 2017, cette somme s'imputant sur le prix de vente en cas de réalisation de la vente et dans la négative restant acquise au Promettant à titre d'indemnité

d'immobilisation séquestrée entre les mains de la SCP [S]-[X], Huissiers de justice ; A titre reconventionnel, ORDONNER la libération de la somme de 50.000 euros versée à titre d'indemnité d'immobilisation

Cette promesse, qui comportait diverses conditions suspensives en faveur des bénéficiaires, stipulait à leur charge une indemnité d'immobilisation forfaitaire de 245 375 euros, ces derniers s'étant engagés

L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme forfaitaire de 92.000 euros que la société AM2 ILE DE FRANCE MANUTENTION a été dispensée de verser de convention expresse entre les parties.

stipulée comme acquise au promettant en cas de non-réalisation de la vente ; qu'après avoir constaté qu'en exécution de la promesse unilatérale de vente immobilière assortie d'une indemnité d'immobilisation

à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la promesse de vente du 15 mai 1991, en conséquence de celle-ci et à titre d'indemnité

: Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, le 19 septembre 1972, la société "Les Trois Portes" a promis de vendre à la société Française d'Administration et de Transaction Immobilière