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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137225bcd580146773fc49d
30 novembre 1994
30 novembre 1994
des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, et de transgresser l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'octroi d'une indemnité
Source officiellesoc
61372319cd5801467740562d
2 avril 1998
2 avril 1998
que rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 122-2 du Code du travail que l'indemnité
Source officiellesoc
613722c6cd580146774014d6
30 avril 1997
30 avril 1997
X... n'apportait pas la preuve du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-2 du Code du travail; et alors, enfin, que l'indemnité minimum
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a09
11 octobre 1984
11 octobre 1984
DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE PRESUMEE INCLUSE DANS LE SALAIRE, ENSUITE QUE LE FAIT PAR UN SALARIE DE NE PAS AVOIR IMMEDIATEMENT RECLAME UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER
Source officiellesoc
613720f4cd580146773efc4f
28 juin 1989
28 juin 1989
salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité
Source officiellesoc
6079b11c9ba5988459c512db
24 mars 1988
24 mars 1988
prévue pour le chômage temporaire total ; Attendu que la société Herriau fait grief au jugement d'avoir décidé que ce salarié pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de préavis alors, selon
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fd00
6 mars 1980
6 mars 1980
DE LICENCIEMENT ET SA NOTIFICATION, ET QUE LA COMPENSATION S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT ENTRE SON SALAIRE ET LA SOMME DUE A SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51043
19 novembre 1987
19 novembre 1987
de licenciement correspondant à la différence entre la rémunération brute servant de base au calcul de cette indemnité et la rémunération nette ;.
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f96b
28 novembre 1979
28 novembre 1979
DE DEUX MOIS; QUE, D'APRES LE DEUXIEME, S'IL EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE
Source officiellesoc
61372418cd5801467741238c
13 mai 2003
13 mai 2003
avait perçu durant la relation de travail, une rémunération de 5 574,49 francs brut ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2000) de ne pas lui avoir accordé une indemnité
Source officielleciv1
6137265ccd58014677424f3e
24 novembre 1993
24 novembre 1993
due au prêteur, à une somme correspondant à trois mois d'intérêts ; Mais attendu qu'en relevant que le montant de trois mois d'intérêts constituait seulement, aux termes du contrat, l'indemnité minimum
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c19
24 mars 1998
24 mars 1998
autant la qualité de rémunération et que la situation est la même s'agissant de la rupture irrégulière du contrat à durée indéterminée pour laquelle l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoit une indemnité
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb8be
21 mars 1991
21 mars 1991
motif, ils ont justifié leur décision et que le premier moyen qui critique un motif surabondant ne saurait être accueilli ; Attendu d'autre part, que les juges du fond n'ont alloué à la salariée que l'indemnité
Source officiellesoc
613721abcd580146773f5e23
25 juin 1992
25 juin 1992
X... : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité correspondant au minimum à douze mois de salaire pour
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aab
2 juillet 1975
2 juillet 1975
FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 10 AOUT 1971 A L'AGE DE 57 ANS; QU'APRES AVOIR QUITTE SON SERVICE, IL A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE
Source officiellesoc
613720f8cd580146773efe3a
7 juin 1989
7 juin 1989
statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée comptait moins de deux ans d'ancienneté au service de son employeur et ne pouvait, en conséquence, bénéficier de l'indemnité
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be20
10 juillet 2001
10 juillet 2001
sérieuse d'un montant de 57 000 francs alors, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail , les dispositions de l'article L. 122-14-4, et notamment celles prévoyant l'allocation d'une indemnité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005363_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de fonctions, de sujétions et d'expertise au montant minimum et ne s'oppose à ce qu'elle soit fixée à 6 300 euros, montant qui correspond à l'indemnité minimum d'un greffier devenu greffier principal
Source officielleChambre 3
DTA_1903771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
correspondant à l'indemnité minimum perçue par un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019 ; - cette décision individuelle méconnaît par elle-même le principe d'égalité de traitement
Source officielleChambre 3
DTA_1903772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
correspondant à l'indemnité minimum perçue par un greffier devenu greffier principal à compter du 1er janvier 2019 ; - cette décision individuelle méconnaît par elle-même le principe d'égalité de traitement
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