X... une indemnité en réparation de son préjudice et qu'un autre jugement du même tribunal, en date du 25 juillet 1990, lui a alloué une indemnité complémentaire en raison de l'aggravation de son état

OBLIGATIONS DE L'ETAT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES D'UN MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE, DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR CES TEXTES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE

de base ; Attendu, ensuite, que l'arrêt relève, d'une part, que la SCI n'a jamais envisagé une reconstruction du bâtiment dans les conditions ouvrant droit à l'indemnité complémentaire, dès lors qu'avant

28 juillet 2015 par le biais de son Directeur Général une note à tous les salariés rappelant le contexte de cette annulation qui « ouvre la possibilité pour les salariés licenciés de percevoir des indemnités

35 de la convention de sécurité sociale franco-suisse du 3 juillet 1981, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Franziska Y... une indemnité

l'expiration de son préavis de trois mois, dont il a été dispensé, il a conclu avec l'employeur, le 23 mai 1986, un accord transactionnel prévoyant le versement immédiat d'une somme forfaitaire qualifiée "indemnité

nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique qui prévoit, à son article 28, que le personnel perçoit, en sus de la prime légale de transport en vigueur dans la région parisienne, une indemnité

Sur les conséquences du licenciement Mme [R] a perçu l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et une indemnité spécifique de licenciement.

de rupture, d'une prime pour les salariés âgés de moins de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée depuis 1972, a accepté de quitter son emploi dans le cadre

Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure a été exactement réglé par le premier juge.

débouter la société Green day de toutes ses demandes, - confirmer Ie jugement entrepris sauf en ce qu'il a réduit la clause pénale de 10'% à l'euro symbolique et lui allouer à ce titre la somme complémentaire

solutions assurance, arguant du marché de travaux liant les parties et de la responsabilité partielle de la société Getelec Guadeloupe dans la survenue du dommage, l'ont assignée en responsabilité et indemnisation

qu'à titre reconventionnel, la société JPR a demandé sa condamnation en paiement des loyers du quatrième trimestre 2012 et du premier trimestre 2013, du coût de la remise en état des lieux et d'une indemnité

[G] une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice causé par la publication du n°3408 du magazine Paris Match et une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice causé par la publication

X... la somme de 180 096,04 euros au titre de l'indemnité complémentaire de retraite se présentait comme un tout indivisible ; que dès lors, ce chef de l'arrêt ayant été cassé par l'arrêt de la Cour de

assure une garantie de revenus au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident et constitue un avantage dont bénéficie celui-ci puisqu'il ne supporte pas le versement des primes ; que les indemnités

de rupture, d'une prime pour les salariés âgés de moins de 58 ans, ainsi qu'une indemnité complémentaire de licenciement ; que Mme X..., employée depuis 1968, a accepté de quitter son emploi dans le cadre

prévues par la convention collective, des indemnités complémentaires de licenciement, sur lesquelles elle a cotisé jusqu'en octobre 1986 ; qu'ayant estimé avoir acquitté à tort ces cotisations, elle