X... n'avait pas exécuté l'injonction de faire dans les délais impartis, l'ordonnance a liquidé l'astreinte à la somme de 3 000 ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le comportement du débiteur

Il soutient concernant l'injonction de faire que le jugement rendu ne fait référence à aucun texte, ni fondement juridique justifiant la décision d'injonction de faire et que l'objet de l'obligation, le

Mme [R] a déposé une requête en injonction de faire.

de l’ordonnance d’injonction en faire ayant été retourné avec la mention «pli avisé et non réclamé».

EASIMMO, dont le siège social est sis 119 avenue Maréchal de Saxe - 69003 LYON non représentée Parties convoquées par le greffe en date du 04 février 2025 (ordonnance d’injonction de faire).

Le juge d'instance a rendu une ordonnance d'injonction de faire en date du 16 décembre 2011 à l'encontre de M.

[W] [V] et Mme [Z] [X] unis d'intérêts la somme de 2 721,84 euros au titre de la moitié du coût de la réalisation de la clôture séparative de propriétés, - débouté Mme [F] [Y] de ses demandes d'injonction

Déclarer que la SARL, en qualité de représentant légal de la SAS, a déposé les comptes annuels de la SAS, clôturés les 30 septembre 2016 et 30 septembre 2018, antérieurement à l'ordonnance portant injonction

1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que le représentant légal de la SARL a déposé les comptes annuels de la dite société, clôturés le 30 septembre 2018, antérieurement à l'ordonnance portant injonction

O... avait présenté une demande d'expertise avant dire droit et une demande de sursis à statuer « sur les demandes indemnitaires et en injonction de faire » ; qu'ainsi, la demande en exécution de travaux

Suite à l'inexécution totale de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le tribunal d'instance de Béziers a statué sur la demande selon le jugement déféré rendu le 7 juillet 2017.

DE BEL AIR sise [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Octobre 2023 ▸ Constate que le demandeur à fait savoir que la SCI DE BEL AIR avait obtempéré

[X] [B] à agir en liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction de faire susmentionnée, l'ordonnance de référé du 16 septembre 2011, devenue définitive faute de recours et statuant sur sa demande

Par requête reçue le 18 mars 2025, l'OPH SILENE a sollicité le prononcé d'une injonction de faire afin de : - contraindre Monsieur [R] [C] à laisser l'accès à son logement au bailleur et à toute entreprise

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Madame [Z] [O] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière et que ceci lui occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement

conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION

conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- ORDONNANCE DE REJET D'INJONCTION

En l’espèce, les demandes en injonction de faire de l’association Cema Paca se heurtent à des contestations sérieuses tenant notamment à la détermination de ou des responsables des désordres subis par