[H] [V] le 5 décembre 2013 constituent un accident du travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, -dit l'action en inopposabilité de la société Eiffage Génie civil bien fondée

La société a poursuivi sa contestation devant le tribunal judiciaire d'Évreux qui, par jugement du 7 octobre 2021, a : - débouté l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge

de la rechute n'entraîne pas nécessairement l'inopposabilité de toutes autres rechutes ou des soins postérieurs à la rechute.

du [12] ni l'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse à l'égard de l'employeur.

Elle soutient que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, dans la mesure où aucun rapport médical n’a été envoyé par la [8] à son médecin conseil, entraînant l’inopposabilité de l’ensemble

Par arrêt du 6 juillet 2021, la cour de céans a : - confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les demandes de la société [2] tendant à l'inopposabilité des décisions de prise en charge au titre

par courriel n'avait qu'un caractère facultatif et non obligatoire pour la caisse et ne se substituait pas, en cas de besoin, à une consultation du dossier sur place par l'employeur.

polices d'assurance doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par l'inopposabilité

Elle soutient que l’article D461-30 du code de la sécurité sociale a été modifié depuis décembre 2019 de sorte que l’avis de l’ingénieur conseil de la caisse n’est plus que facultatif.

X..., gérant d'une société de courtage en assurances, a souscrit à titre personnel, avec effet au 10 juillet 1989, un contrat d'assurance collective à adhésion facultative et à capital variable dénommé

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCPI la somme totale de 300 941,46 euros, alors « que l'inopposabilité au bénéficiaire de la garantie dommages-ouvrage du plafond de garantie

Par ailleurs, M. et Mme [U] épouse [K] invoquent l'exécution provisoire facultative prévue à l'article 515 du Code de procédure civile.

Dès lors, la demande d’inopposabilité formulée par l’employeur sur le fondement du non-respect du contradictoire dans la phase précontentieuse sera rejetée.

Le jugement qui avait retenu un de ces moyens pour conclure à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sera donc infirmé.

Ils le critiquent ensuite en ce qu'il a jugé que l'assurance était facultative au motif que leur adhésion à l'assurance groupe était facultative, alors que l'assurance reste obligatoire même si l'adhésion

Comme le soutient à juste titre la CPAM, il résulte de ces dispositions que la saisine du médecin du travail préalablement à la transmission du dossier au CRRMP revêt un caractère facultatif depuis le

. ; que pour autant s'agissant d'une publicité facultative en vue de l'information des tiers et alors que la publicité obligatoire des actes de vente postérieurs l'emporte sur la publicité facultative,

Enfin, la caisse rappelle que désormais le décret du 23 avril 2019 modifiant l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale prévoit que la saisine du médecin du travail est facultative.