AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101193
28 octobre 2015
28 octobre 2015
à Robert et Jocelyne X... ; AUX MOTIFS QUE la finalité de l'installation de capteurs photovoltaïques au domicile d'un particulier n'est pas de lui procurer un revenu supplémentaire mais de lui assurer
Source officiellePage 3 sur 33
4ème Chambre
DTA_2200385_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide : a
Source officielle