Cet arrêt, versé aux débats, émane de la Cour de Justice des Communautés européennes et statue sur un litige relatif à une interdiction d'importer, sur le fondement des articles 85 à 90 du traité CEE,

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Folies douces du chef d'importation

2011), que Mme Vanessa X..., créatrice d'un modèle de sac à main dénommé " Paillettes ", la société Solune Vanessa X... et la société Tsuki distributrices de ce dernier, prétendant que la Société d'importation

    toutes celles qui, pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou pour toute autre raison, ont été, ou sont comprises expressément par une disposition ayant rang de loi, dans des interdictions

Son préjudice peut en conséquence être estimé à une somme provisionnelle de 600.000 euros, interdiction devant être faite sous astreinte à l'intimée de poursuivre ses agissements.

les mêmes caractéristiques, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'en énonçant, pour rejeter les contestations

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAMINE Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 juin 1993, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction

Les actes de contrefaçon des modèles communautaires numéros 001170401-0001 et 001186225-0001par la fabrication, l'importation, l'offre à la vente et la commercialisation en France du chargeur secteur à

. # Recours en manquement - Interdiction total d'importation de lait pasteurisé et de crème de lait pasteurisée non congélée. # Affaire 261/85.

Le requérant y a répondu le 30 septembre 1998, après une prorogation du délai imparti à cet effet.

Il fut néanmoins placé en détention provisoire après son arrestation et son inculpation, puis traduit en justice pour avoir sciemment enfreint l’interdiction d’importer des drogues illicites appartenant

Deux cargaisons de viande du même expéditeur avaient précédemment été importées en mai et au début de juin 1993.

, dès lors que le CBD est légalement produit et commercialisé dans certains pays de l'Union européenne et que la réglementation contestée, en faisant obstacle à l'importation en France, crée une interdiction

"NE FONT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D'IMPORTATION JUSTIFIEES POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE", QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA PROTECTION D'UN MODELE

prévus à l'article R. 5149 du Code de la santé publique ; que, si le chanvre indien, c'est-à-dire les sommités florifères et fructifères de la plante femelle du cannabis sativa, font l'objet d'une interdiction

distinguer l'obligation de fermeture dominicale de la règle du repos hebdomadaire dominical ; que l'une comme l'autre de ces mesures sont susceptibles d'entraîner des restrictions quantitatives aux importations

limites précises et déterminées, liées à la miniaturisation des figurines réalisée dans le catalogue de la société La Redoute Catalogue ; que par suite en prononçant à l'encontre de celle-ci une interdiction

auquel elle correspond ; que les aveux du prévenu, conformes aux retenues douanières et aux factures examinées permet d'établir des infractions; que Jackie X... a reconnu qu'il avait connaissance de l'interdiction

règlement (UE) n° 1308/2013, du règlement (UE) n° 543/2011 et du règlement n° 952/2013 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles autorisent un Etat membre à adopter une mesure nationale d'interdiction