ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la

d'énergie hydroélectrique par la mise en fonctionnement de la microcentrale hydroélectrique du Pont Sarrazin, et de fourniture d'eau brute potable aux habitants de Gap.

Le 23 mars 2023, la régie des eaux du pays bastiais Acqua Publica a lancé un appel d’offre, dans le cadre d’une procédure adaptée, en vue d’attribuer un accord-cadre de fournitures pour la location de

Elles font valoir que l'importance des factures laissées impayées par Madame [M] [R] a justifié l'interruption de la fourniture d'énergie par coupure nacelle le 25 octobre 2021.

Il convient de prendre en compte les causes d'interruption suivantes sur la période précitée : Interruption du chantier le 31 janvier 2020 pour la réalisation par les maîtres d'ouvrage de travaux que

Ils soutiennent que : - leur situation présente un caractère d’urgence, dès lors que ce refus est susceptible d’entraîner à partir du 29 décembre 2025 l’interruption de la fourniture d’électricité sur

Elle indique s'être acquittée des frais pour son raccordement au réseau d'eau et avoir constaté en septembre 2021 la disparition de son compteur d'eau.

La communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " devant être en mesure, à l'issue de l'exécution de ce dernier arrêté de réquisition, d'assurer elle-même la fourniture de l'eau potable à ses habitants

La SFV a la spécificité de ne pas utiliser l'eau du réseau d'eau potable mais d'utiliser l'eau issue d'un forage, qui est ensuite traitée par la société VEOLIA.

l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 janvier 2002, la société Spor'Autop (la société Spor) a conclu avec la société Fontex un contrat de location d'un distributeur de boissons et d'une fontaine à eau

les productions, que le 4 décembre 2001, la société Le Comptoir informatique (la société LCI) a conclu avec la société Fontex un contrat de location d'un distributeur de boissons et d'une fontaine à eau

Courant 2021 la commune avait ordonné l’interruption des travaux, au motif que le projet prévoyait le déversement des eaux pluviales du lotissement dans le canal desservant l’ASA de [Localité 4], et du

FOURNITURES GENERALES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (FGCI) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 substitué

de chauffage et d'eau chaude sanitaire, aux droits de laquelle vient la société DALKIA, devant le tribunal de grande instance de Toulouse en responsabilité et réparation après expertise, des interruptions

La SNC Veolia Eau d'Ile de France, ci-après [R], a une activité de distribution d'eau en Ile de France.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2011), que le GAEC des Vents, prétendant que l'interdiction de consommer de l'eau

de la fourniture de gaz.

la canalisation de gaz entraînant une interruption de la fourniture de gaz ; - elle a subi un préjudice qu'elle estime à la somme de 30 016,19 euros et se décomposant comme suit : * travaux de terrassements