Par jugement du 11 mars 2021, le juge de l'exécution, constatant l'échec de la vente amiable, a ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 100 000 euros.

X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron (le liquidateur) a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion

par le juge de l'exécution par ordonnance du 30 mars 2017.

rendu le 09 Janvier 2018 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 16/09795 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

de l'exécution pour obtenir la liquidation d'une astreinte ; que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent au profit d'un autre juge de l'exécution ; que sur contredit formé par le syndicat, la

délivrée le : à : Me [Y] [K] Me Sebastien SALLES Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de

L'obligation pour le juge de l'exécution de relever d'office une clause abusive 6.

X..., qui a contesté la mesure devant un juge de l'exécution en soutenant que la créance servant de fondement aux poursuites était éteinte ; Attendu que pour déclarer, d'office, le juge de l'exécution

X..., qui a contesté, devant un juge de l'exécution, l'existence de la créance et sollicité subsidiairement des délais de paiement ; que la société, qui avait soulevé l'incompétence du juge de l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance

ou, le cas échéant, sur une injonction du juge de l'exécution devenue exécutoire (

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aveyron à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mars 1995

Par jugement du 26 novembre 2020, le juge de l'exécution a prononcé la nullité de cette saisie conservatoire au motif de l'incompétence du juge de l'exécution pour autoriser une telle mesure.

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance

X... ; que le juge de l'exécution a été saisi d'une demande de la mainlevée de ces mesures ; Attendu que M.

août 2004), que M. et Mme X..., qui avaient précédemment bénéficié de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, rendues exécutoires par un juge de l'exécution, ont déposé

L... a contesté devant un juge de l'exécution. Sur le premier moyen ci-après annexé 4.

de l'exécution à fin de vente forcée de leur bien immobilier, les débiteurs saisis ont, par conclusions du 30 mars 2015, sollicité reconventionnellement du juge de l'exécution qu'il constate la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait

le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers de M.