AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JP Ryckaert, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Fils et petits-fils de A.

Mme [G] [M] a été poursuivie du chef de non-représentation à M. [C] [K], son père, de leur fils mineur. 3.

qualité pour agir de la société Cartis (licence C205006475), si bien qu'en écartant cette fin de non-recevoir comme n'entrant pas dans le champ de sa saisine sur renvoi après cassation, la cour d'appel

Medex Biomédical dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail", le premier juge ayant pour sa part constaté la tardiveté de cette prévenance datant de près d'un mois après la fin du préavis

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rockwell Collins France, dont le siège

Mme [P] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Eurotitrisation en recouvrement de la créance cédée au FCT et de

tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

de non recevoir tirée de la prescription soulevée par elle à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° A 14-26.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cette fin de non-recevoir, elle a violé les articles 484 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-33 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant l'autorité de la chose jugée au jugement

de non-recevoir qu'elle avait soulevée devant les juges du second degré, tirée du défaut de qualité à agir du "Syndicat des commerçants détaillants en chaussures de Montpellier" alors, selon le pourvoi

à Mme X..., a débouté les consorts Y... de leur demande ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée à leurs demandes

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier

H... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et d'ordonner son expulsion de la terre [...], alors : « 1°/ que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.