pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que les premiers juges

employés de l'entreprise ; que des poursuites ont été engagées du chef d'homicides involontaires, notamment contre René Z..., dirigeant de la société de chauffage ; Attendu que, pour confirmer le jugement

aux motifs que l'article L. 412-19 du Code du travail prévoit le droit à réintégration, dans son emploi ou dans un emploi équivalent, du salarié délégué syndical licencié, en cas d'annulation, par le juge

prêté serment ; que la fausseté des accusations proférées sous serment résulte, quant à elle, comme il l'a déjà été rappelé plus haut à propos de la première prévention, de la décision définitive de relaxe

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X... et Habibi Y..., poursuivis pour contraventions de violences réciproques, se sont constitués parties civiles; que les premiers juges

Gustave du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur

n'a pas qualité pour critiquer, en l'absence d'appel du ministère public, les dispositions pénales d'un jugement de relaxe, et que le caractère irrévocable de la décision de relaxe rendait irrecevable

Z... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef d'injures

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel en garantie, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des motifs du jugement correctionnel relatifs à l'action civile que la banque avait, par ses

, 131-35 du Code pénal, L. 14, L. 16, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, infirmant le jugement

d'assurance maladie de la Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

publicité illicite en faveur du tabac, Bruno X... , délégataire du président de la SEITA, ainsi que cette personne morale, en qualité de civilement responsable ; que la partie civile a interjeté appel du jugement

prévenus d'avoir fait de fausses attestations et d'en avoir fait usage, d'avoir mis en mouvement l'action publique sans pouvoir démontrer l'existence d'une infraction et enfin d'avoir fait appel du jugement

de sa condamnation, en se prévalant, à titre d'élement nouveau, du jugement de relaxe intervenu en faveur de l'auteur principal de l'infraction ; Attendu que la requête apparaît fondée en ce qui concerne

Par jugement du 8 novembre 2017, les juges ont relaxé le prévenu. 5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

correctionnel cette banque, du chef, notamment, d'abus de confiance, pour avoir débité de ce compte une somme de 6 739,44 euros et refusé pendant plus de dix-huit mois de restituer ces fonds ; que les premiers juges

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... et Regis Z... pour exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé

tentative de destruction par explosif, incendie et tentative d'escroquerie au préjudice des deux assureurs successifs a abouti à une ordonnance de non-lieu pour les faits du 21 septembre 2006 et à un jugement