Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile et l'article 722 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a subrogé le Crédit foncier de

dans les droits du créancier saisissant publiée en marge du commandement, la sommation prévue par le second de ces textes doit être adressée au créancier subrogé ; Attendu, selon le jugement attaqué

à Paris (l'UBP) déchue des poursuites qu'elle avait continuées sur le fondement d'une subrogation conventionnelle dans les droits du poursuivant initial ; que l'UBP ayant demandé à être subrogée dans

Bruno X..., 2 ) Mme Jeannine X..., née Y..., demeurant ensemble à Châtillon (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1991 par le tribunal de grande instance d'Avignon,

Les requêtes n° 2001258 et 2001257 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, en présence du jugement de conversion passé en force de chose jugée, il appartenait seulement au créancier poursuivant de faire, en qualité

attaqué, qui a répondu à l'ensemble des moyens et des conclusions présentés devant les premiers juges ; Sur la subrogation : Considérant qu'il y a lieu de subordonner l'exécution de la condamnation à

belge, de dire irrecevable et mal fondé l'appel des MUTUELLES DU MANS , d'infirmer le jugement admettant leur subrogation mais de le confirmer s'agissant de la prescription, de constater qu'aucun élément

degré de juridiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que la compagnie La Concorde, qui avait payé à la société civile immobilière des indemnités s'appliquant à des désordres examinés par le premier juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT, DE SUBROGATION ET DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 07 Avril 2026 N° RG 25/00038 - N° Portalis

Il s'ensuit qu'est inopérante la subrogation consentie par le vendeur au prêteur dans la réserve de propriété du véhicule.

les créanciers énumérés au 1º bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge

Par acte du 10 avril 2024, la société INSOR, se prévalant de ce jugement et d’une subrogation dans les droits de Monsieur et Madame [J], a fait délivrer à Monsieur [C] un commandement aux fins de saisie-vente

X... a déclaré à titre privilégié, le 14 février, une créance de 898 118,13 francs au titre des loyers et charges ; que, par une ordonnance du 2 avril 1996, le juge-commissaire a autorisé la cession du

Sur la subrogation : 7. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait Mme C, veuve F, sur M.

Le 6 avril 2023, le juge de l’exécution a subrogé le Trésor public (Service des impôts des particuliers de [Localité 5]) dans les droits du créancier poursuivant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 7 janvier 2025 N° RG 23/00169 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIQ6 Jugement rendu le 7 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de