NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT NEANMOINS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ;

Par jugement interlocutoire du 21 mars 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 12 avril 1991, le tribunal demanda au ministère de l'Education de déposer certains documents.

  Par un jugement interlocutoire du 26 février 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 3 avril 1993, le tribunal demanda à l'Unité Sanitaire Locale certain documents.   9.

, NE POURRAIT REVETIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE

DE L’AFFAIRE La requête concerne l’allégation de mise en danger de la vie des trois requérants mineurs en raison de l’échec des autorités internes à assurer l’exécution immédiate d’une injonction du juge

AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI ETAIT FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT INVOQUE".

    Par un jugement interlocutoire du 28 avril 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mai 1989, le tribunal administratif régional de Calabre ordonna à la région Calabre de déposer

Vajić, juges ,   et de   M.   V.

Jugement interlocutoire du tribunal de grande instance d'Athènes : se bornait à procurer aux intéressés l'espoir d'obtenir la reconnaissance de la créance réclamée.

    Par un jugement interlocutoire rendu le 5 mai 2022, le tribunal de première instance de Bucarest accueillit la contestation de la requérante à propos de la durée excessive de l’enquête pénale

    Par un jugement interlocutoire rendu à la même date, le tribunal de Buiucani constata plusieurs erreurs de procédure commises lors de l’instruction de l’affaire pénale du requérant et les

    Par jugement interlocutoire du 5 avril 1993, dont le texte fut déposé au greffe le 10 août 1993, le tribunal ordonna aux défenderesses de produire certains documents dans les soixante jours

  Cette affaire est toujours pendante, le dernier état de la procédure étant un jugement interlocutoire du 3 janvier 1983, demandant au requérant la production de certaines pièces, demande à laquelle

la débouter de ses demandes dirigées contre les assureurs, alors : « 1°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la

    Le tribunal de première instance de Hasselt prononça deux jugements interlocutoires, respectivement les 19 janvier 1993 et 10 mai 1994.

Par jugement interlocutoire du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 30 novembre 1994, le tribunal prononça la jonction des deux recours et ordonna au représentant de l'Agence Régionale pour

          Par un jugement interlocutoire du 9 juin 1980, le tribunal de T. condamna l'Etat belge à payer à titre provisionnel aux requérants une indemnité de 2 500

    Lors de l'audience qui eut lieu le 14 novembre 2001, le tribunal prononça un jugement interlocutoire, ordonnant une expertise à la charge du requérant, afin d'établir s'il avait bien payé

Greve , juges ,   M.   L. Ferrari Bravo, juge ad hoc, et de M. V.