Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

: PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : CAVALLARO Brigitte BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

En conséquence, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

article et à l'article R. 313-3 du présent code ».

volonté déjà arrêtée de recourir à l'expertise, sur l'absence de remise du texte de la résolution à l'employeur durant la réunion et sur la mise au vote immédiat de cette résolution après lecture

    Le président de la cour indiqua que ces lectures n'étaient faites qu'à titre de renseignements. Il interpella les parties, les invitant à fournir leurs observations.

Il invoquait également le fait que la lecture, par le président de la cour, des déclarations de Mme K. en vertu de son pouvoir discrétionnaire constituerait une violation des dispositions précitées.

par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan (cf. procès-verbal p. 8), le président ayant effectivement donné lecture de cette pièce "en

" " alors que la circonstance aggravante de réunion n'a pas été retenue par l'arrêt de renvoi ; que dès lors, en l'absence de lecture par le président de la question n° 2 ou de renonciation expresse

, la décision a été prise par les quatre membres de la commission ayant voix délibérative participant à cette séance, dont lui-même, il a pris une part prépondérante dans cette décision, en donnant lecture

feuille des questions que la Cour et le jury, qui ont pour partie répondu affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de Raymond X..., ont délibéré sur l'application de la peine après lecture

a donné lecture d'une lettre du directeur de la maison d'arrêt de Lyon à la direction de l'administration pénitentiaire rapportant que le 10 novembre 1993 l'accusé Saadane avait craché, à deux reprises

Le témoignage à l'audience de Marc A..., officier de police genevois chargé de l'enquête et la lecture par le président des dépositions des témoins, ont mis en évidence les faits suivants : ( ) Eliane

de l'arrêt pénal, le président ait donné lecture des textes de loi dont il a été fait application ; "alors qu'une telle lecture, qui doit être mentionnée dans l'arrêt, constitue une formalité substantielle

, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine ; Qu'il en résulte que la délibération sur la peine a été précédée, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, de la lecture

faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant