qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail et, lorsqu'il

postale expédiée dans le délai, peu important qu'elle soit parvenue à destination après l'expiration de celui-ci ; qu'ayant constaté que le délai de recours expirait le 27 juillet 2020 et que la seconde

A..., après avoir rappelé que les bulletins devaient arriver avant le 15 décembre à minuit et qu'en n'isolant pas les bulletins arrivés avant le 15 et après, il n'avait pas pu être effectué deux dépouillements

, que la lettre du président datée du 23 septembre 1986 n'est parvenue que le 3 octobre 1986 à l'avocat de la société IVS, que la lettre de cet avocat informant la société de cette demande, en date du

      Le requérant allègue que certaines des lettres qui lui avaient été adressées en prison ne lui furent jamais remises ou ne lui furent remises qu'après d'importants délais.

été prorogée après le 27 novembre, date de mise en demeure de l'acquéreur par les vendeurs de réitérer la vente, et qu'en conséquence, le délai pour saisir la juridiction compétente n'avait pu expirer

cette période ; que la caisse, sans répondre à ce courrier, lui a fait parvenir une lettre du 19 juillet 2011, reçue le 21 juillet, l'informant de la prolongation, pour une durée de trois mois au plus,

à l'URSSAF postérieurement à l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour ce faire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Aucune réponse n’est parvenue à la Cour à l’expiration du délai fixé.

a informé la cour d'appel que les recherches permettaient de conclure que cette lettre était bien parvenue au greffe mais qu'elle avait été égarée ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable

, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE DANS LE DELAI D'APPEL MAIS RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL UN JOUR APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, ALORS QUE, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS, IL EXPIRE

que l’expert l’aura informé qu’il a adressé aux parties sa note de synthèse ; Dit qu’après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l’expert

du 19 juin 1990 avait un caractère définitif dès lors que l'intéressé, ayant renoncé à comparaître, s'en remettait aux observations de son conseil, Me Dehapiot, que dans un second courrier parvenu à la

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 30 juillet 2019 le Gouvernement a fait parvenir à la Cour une déclaration visant à la résolution des questions soulevées

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au terme de ses conclusions parvenues au greffe de la cour le 22 juin 2022 et reprises oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de

    Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettre en date du 19 juillet 2019 le Gouvernement a fait parvenir à la Cour une déclaration visant à la résolution des

avoir entendu : - le rapport de M.

et le fond de l’affaire, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M.

Il constate néanmoins qu'il est opportun d'ordonner pour ce faire une expertise confiée à un technicien indépendant des parties, travaillant dans le respect du contradictoire et après avoir visité les