Y..., un administrateur étant désigné pour liquider l'office, lequel a été supprimé par arrêté du 2 décembre 1985 ; que Mme Z... ayant refusé d'approuver l'état liquidatif, M.

emprises visées par cette convention, sous astreinte d'une somme de cent-mille euros (100.000 €) par infraction journalière constatée, à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de prononcer la liquidation

... ont effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel, par l'intermédiaire de la société de bourse Schelcher Prince (la société de bourse), que la société de bourse ayant procédé à la liquidation

de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; qu'il est constant que la SOCIETE CAUTAS n'a pas souscrit dans le délai qui lui était imparti en vertu de l'article

: Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la fissuration de la dalle supérieure du parking souterrain de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire, l'Office

atteint l'age de 60 ans et totalisant à cette date 150 trimestres de cotisation au régime de retraite en raison de la prise en compte d'une période d'activité en Afrique, sa pension de retraite a été liquidée

; que, par l'arrêt attaqué du 16 septembre 2003, la cour a procédé d'office à la liquidation de l'astreinte prononcée par le premier de ses deux arrêts du 18 juin 2002, en condamnant le département à

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

X..., né le 17 mai 1930 et embauché par la SNCF, le 18 décembre 1952, en qualité d'auxiliaire, a été promu, en dernier lieu, inspecteur de première classe ; qu'il a été mis d'office à la retraite, à

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ". 2.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, une telle liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur

opérations n'avaient pas été apurées dans le délai maximum de douze mois, la Recette de SAINT-MALO a révoqué les autorisations données, respectivement par lettres des 4 Mai et 22 Août 2006, puis a liquidé

D'une part, lorsque le juge de l'exécution se prononce, le cas échéant d'office, sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée à titre provisoire, il peut la modérer ou la supprimer, même en

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. ».

L'IMPOT SUR DES BASES LIQUIDES D'OFFICE ; QU'IL INCOMBE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION AINSI RETENUES ; CONSIDERANT, EN PREMIER, LIEU, QU'IL RESULTE