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130 996 résultats pour « litige individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6719ba5988459c5b291

Cassation

26 mai 1970

26 mai 1970

CONTRAT ET SES SUITES", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET NE JUSTIFIE PAS UNE DEROGATION, NON EXPLICITEE A L'ARTICLE 30, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, QUI NE COMPORTE PAS, COMME LE MONTRE LE PRESENT LITIGE

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601095_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2405418_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524e0

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

opposant l'employeur à plusieurs salariés considérés individuellement ; alors que, de deuxième part, la somme des intérêts individuels ne crée pas pour autant un intérêt collectif justifiant la compétence

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908414

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires ; que ni les dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 relatives aux " ... litiges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514231_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A... concerne un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris qui aurait refusé de prendre en charge le coût de son accident de travail.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502113_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500926_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303242_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304023_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300647_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204989_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205131_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305269_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305690_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402716_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Ainsi, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520760_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... concerne un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne qui aurait refusé de prendre en charge le coût de son accident de travail.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603086_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 3. M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513033_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407501_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

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