Le livre de police n'était pas rempli conformément à la réglementation et monsieur U... ne saurait s'exonérer de cette approximation de gestion en soutenant que la Loi de mars 2012 ne portait que sur un

dans les entrepôts appartenant à Lionel X..., récupérateur de métaux et négociant en voitures automobiles, les enquêteurs ont saisi l'aile avant gauche d'un véhicule Renault Super 5 Five alors que le livre

Si la société fait succinctement valoir que son livre de police était suffisamment renseigné et que les factures pouvaient être retrouvées, elle ne critique pas utilement l’irrégularité de sa comptabilité

partie civile de la société Van Cleef & Arpels et de la société Albuquerque; "aux motifs que le bijou contrefait a été confié par Mme X... à Mme Y..., antiquaire à Versailles, qui l'a porté sur son livre

pouvait suspendre ni résilier la convention pour les motifs retenus, à savoir une insuffisance des locaux de la société requérante et de sa capacité à télétransmettre ou des manquements à la tenue du livre

L'administration a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires en élaborant une comptabilité-matière à partir des livres de police et des factures d'achats et de ventes. M.

à celui mentionné sur les livres de police et comptabilisé par la société, le vérificateur a procédé à la réintégration des recettes omises au titre de ces 30 ventes.

relevées au cours d'une vérification portant sur ladite période et consistant en la comptabilisation globale des recettes journalières, l'existence "d'apports fictifs" en caisse et la mauvaise tenue du livre

opérations, le requérant n'a pu produire que le double d'une partie des notes remises aux clients sur une période de six mois ; que les indications contenues dans ces notes ne correspondaient pas à celles du livre

Toutefois, l'administration fiscale ne peut être regardée comme s'étant [0]uniquement fondée sur la comptabilité, les factures et le livre de police de la SAS GetS CARS s'agissant de ces cinq véhicules

entre assujettis ; - une somme de 85.710,04 euros (562 221 francs) correspondant au titre de l'année 92/93 à la notification du redressement effectué consécutivement aux incohérences relevées dans le livre

opérations, le requérant n'a pu produire que le double d'une partie des notes remises aux clients sur une période de six mois ; que les indications contenues dans ces notes ne correspondent pas à celles du livre

sur le livre de police et des ventes.

L'acquisition et la vente de ce véhicule sont reportées sur la copie produite du livre de police de la société qui ne mentionne pas son kilométrage.

du livre de police sur laquelle figurait le tableau litigieux au motif que ce document avait été détruit lors des inondations survenues à [Localité 2] en août 2011 .

utilisant les facilités que lui procurait l'exercice de son activité professionnelle ; " aux motifs que " l'avocat du prévenu sollicite sa relaxe fondée sur sa bonne foi en avançant la bonne tenue des livres

COMMENCE QUE LE 16 NOVEMBRE, MAIS LORS D'UNE INTERVENTION ANTERIEURE, LE 8 NOVEMBRE, AU COURS DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION, AYANT EU COMMUNICATION DU REGISTRE PROPRE AUX REVENDEURS D'OBJETS MOBILIERS DIT "LIVRE

activité réelle de son activité d'achat et de vente de véhicule, la SASU Netcom Conseil a produit, le 21 septembre 2021 soit après la date de la décision litigieuse du 6 septembre 2021, une copie de son livre