lors de l'entrée en vigueur de cette loi ».

Dans sa lettre d'observation du 24 avril 2006, l'Urssaf avait rappelé les textes applicables soit : la loi du 12 juillet 1971 et la loi du 11 juillet 1973, modifiées par la loi du 5 juillet 1975, ainsi

Sont exclus de la présente convention : ' les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 ; ' les établissements d'enseignement privé à distance relevant de la loi du 12 juillet 1971

dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire ; - les établissements d'enseignement privé supérieur général, professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou

LIPANI 1972   Roberto LIVI 1971   Carlo LOCCI 1971   Massimo LORI 1971   Francesco LUFRANO 1979   Fabrizio MACHI’ 1970   Giuseppe MALAVOLTA 1964   Massimo MAMONE CAPRIA

Adriana ROM 1980 506 BALABAN Daniela ROM 1975 507 BALAN Mariana ROM 1976 508 BALANOVICI Ana ROM 1970 509 BARBUT Anne Marie ROM 1979 510 BARILÀ Barbara ITA 1971 511 BARILE Francesco ITA 1959 512 BARILE

allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 était nécessairement régie par les lois du 3 janvier 1972 et du 12 juillet 1977 et non par le décret du 8 mars 1978, applicable aux affiliations postérieures

du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 74-152 du 20 février 1974 ; la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale

1970, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73

, la participation des employeurs à l'effort de construction des années 1973 et 1974, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue de l'année 1974, la taxe sur les voitures de

A RECU COMMUNICATION RESPECTIVEMENT LE 23 JUILLET 1970, LE 20 SEPTEMBRE 1971 ET LE 20 OCTOBRE 1973 DE SES NOTES CHIFFREES POUR L'ANNEE 1969, POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ET POUR L'ANNEE 1973 ; QU'IL N'A

1988), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouve l'Académie des Beaux-Arts (l'Académie), a donné à bail à Mme Y..., le 12 novembre 1979, un appartement, au visa de l'article 3 sexies de la loi du

1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ..

lui refusant toute indemnisation pour la perte d'un immeuble et d'un fonds de commerce à Oujda Maroc ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;

à 1976 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M.

D..., dans la proportion des 7/12 pour la mère et des 5/12 pour ce dernier; que, par décision du 3 juillet 1973, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi des époux H... formé à l'encontre d'un arrêt du

F et 12 547 F prononcés respectivement au titre des pénalités afférentes à l'impôt sur les sociétés des années 1974, 1975, 1976 et 1977.

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975, procèdent d'une vérification de compabilité qui a eu lieu du 28 février au 19 mai 1978 ; Considérant que le report déficitaire opéré par un contribuable