du 13 juillet 2006, dite loi ENL, avait énoncé, en son article 41-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, que le statut de la copropriété n'était pas compatible avec l'octroi de services

1965 et résidant à Chişinău   Ecaterina VILCU , née en 1961 et résidant à Chişinău   Iulia FIALCOVSCHI , née en 1963 et résidant à Chişinău   Raisa BARBULAT , née en 1963 et résidant à Chişinău

[NG] [I] né le 31 Octobre 1962 à [Localité 184] (42), demeurant [Adresse 74] Mme [VV] [I] née le 05 Juillet 1964 à [Localité 139] (93), demeurant [Adresse 74] M.

ET LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 16 MARS 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

DANS LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS D'ALLIER HAUTE-LOIRE ; - 2° REJETTE LA REQUETE DE MME X... ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI N° 60792 DU 2 AOUT 1960 ; VU LA LOI N° 71-384 DU 22 MAI 1971 ;

/01/1969 İzmir   Seyit Ali UĞUR 01/01/1969 İstanbul   Sadegül Ö ZDEMIR 01/01/1970 Istanbul Haydar GÜZEL 01/01/1966 Tunceli   Zeki ŞAHİN 01/01/1963 İstanbul   Fatma ÖZTUTAN 01/01/1968

M me Valentina Bogataia 1962 8. M me Olga Călugăr 1958 9. M. Vasile Cojuhari 1965 10. M me Tamara Cotea 1964 11. M me Eugenia Cotun 1967 12. M me Maria Cristea 1965 13. M me Ecaterina Donca 1963 14.

    La loi n o 210 du 25 février 1992 La loi n o 210 du 25 février 1992 prévoit la possibilité d’introduire un recours administratif devant le ministère de la Santé pour obtenir une indemnisation

A..., administrateur, en vue de les voir condamner à supporter les dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

LOIS DES 22 DECEMBRE 1888 ET 13 DECEMBRE 1902, PAR LES DECRETS-LOIS DES 21 DECEMBRE 1926 ET 30 OCTOBRE 1935, PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1953, PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, PAR LES LOIS DES 7

En janvier 1962, Ringeisen avait commencé à vendre une partie des terrains sous la forme de lots à bâtir; il a continué à le faire tout au long de 1962 et jusqu’en avril 1963.

naissance 72] 1969 à [Localité 67] - de nationalité Française [Adresse 70] - Monsieur [IP] [Q] [QL] né le [Date naissance 49] 1965 à [Localité 50] - ITALIE - de nationalité Française [Adresse 7]

Turquie , n os   8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004 ‑ VI et, pour la même affaire, l’arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable), -      &

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

Le 17 janvier 2003, une loi (n o 2003-47), dite Loi Fillon,   entra en vigueur.

/11/1966 Veglie M e Paola Perrone             13/06/1969 Nardò M e Paola Perrone             04/01/1969

nés en 1966, soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 et soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. 9.

sa demande d'annulation des trois décisions critiquées de l'assemblée générale du 29 janvier 1991 alors, selon le moyen : 1 / qu'avant l'intervention de la loi du 10 juillet 1965, aucune disposition

1967, 1968, ET 1969 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE; 2.