SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE M.

PRES LE CONSEIL D'ETAT AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972

Y... et sur recours de son conseil, le bâtonnier a fixé les honoraires à la somme de 3 500 francs, en se fondant sur l'article 22 de la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ; que, sur recours

FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUI, SELON LE MOYEN, NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, EN RESULTANT

préfectoral du 22 septembre 1987 ne prévoyait pas la durée des conventions pluriannuelles de pâturage, il y a lieu de considérer qu'à l'époque de la conclusion du bail le texte en vigueur résultait de la loi

Selon l'article 311-7 du code civil dans sa version issue de loi du 3 janvier 1972, toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation

de ladite loi ; alors, d'autre part, que viole l'article L. 124-2 du Code du travail dans la rédaction de la loi du 3 janvier 1972, qui ne prévoit aucun délai minimum entre deux missions successives de

DU CODE RURAL N'IMPOSAIT D'INDIQUER L'HABITATION QU'OCCUPERAIT LE BENEFICIAIRE QUE DANS L'HYPOTHESE OU CELUI-CI N'ENVISAGERAIT PAS D'OCCUPER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 OBLIGE

DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE C...

2, de la loi du 3 janvier 1972 et que cette filiation était au surplus établie par la possession d'état, a revendiqué des droits dans la succession d'A...

PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1970 PAR DEMOISELLE B... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET FAIT ETAT

DU 3 JANVIER 1972, DES EFFETS PLUS ETENDUS QUE LES EFFETS STRICTEMENT ALIMENTAIRES DU JUGEMENT MEME QUI A ACCUEILLI LADITE ACTION, ET ALORS ENFIN QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE NE CONCERNE

et se trouvait, dans ses modalités demeurant à définir, affecté par la loi nouvelle du 3 janvier 1972 ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et

DU 3 JANVIER 1972 DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE ; QU'EN L'ESPECE, LA DEMOISELLE S., AYANT INTRODUIT "SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE" PAR UNE ASSIGNATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE

du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M...

du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et le décret du 1er septembre 1972 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu le code des tribunaux administratifs

DU 3 JANVIER 1972, POSTERIEURE A CES DECISIONS ET QUE, D'AILLEURS, MALGRE LA LOI NOUVELLE, LE MOTIF QUI JUSTIFIAIT LA LOI D'ORDRE PUBLIC ANCIENNE SUBSISTERAIT PUISQUE, MEME SOUS L'EMPIRE DE CETTE LOI

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER

n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 instituant l'aide judiciaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance