L’arrestation du requérant aux Pays-Bas et sa première remise aux autorités italiennes 3.

Il allègue la violation de l'article 5 (art. 5) de la Convention.

ITALIE   (Requête n o 50163/08)                     ARRÊT   STRASBOURG   13 avril 2010   DÉFINITIF   13/07/2010   Cet arrêt

verbalisé ; il n'était donc pas introuvable par les autorités ; toutefois, à aucun moment la police n'avait tenté d'exécuter le mandat d'arrêt du 12 août 1985, et de ce fait il pouvait conclure que le

    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. 3.

     Le magistrat concerné ordonna sur-le-champ l'arrestation du requérant et entama la procédure de flagrant délit.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été prélablement avisées.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

    Par le même arrêt, la cour d’appel ordonna l’arrestation immédiate du requérant.

/07/2018   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. 3.

ITALIE   (Requête n o 25716/09)               ARRÊT   Cet arrêt a été rectifié les 6 avril 2011 et 5 janvier 2012 conformément à l’article 81 du règlement de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

(L’arrêt n’existe qu’en français.)

Lors de ces audiences, elle constata l’absence de communication de la défense sur le fond d’A.I. et ordonna son arrestation par contumace. 30.

Le juge décerna également un mandat d’arrêt à l’encontre des deux autres requérants et A.R.D. Le requérant fut transféré dans la maison d’arrêt de Konya. A.

ITALIE   (Requête n o 46792/06)                 ARRÊT       STRASBOURG   24 mars 2009   DÉFINITIF   14/09/2009   Cet arrêt

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/03659 AFFAIRE : Jan X...

    Le 21 octobre 2004, un mandat d’arrêt fut décerné à l’encontre du requérant.

FRANCE (Requêtes n os 40324/16 et 12623/17)     ARRÊT   Art. 3 (matériel) • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt