Il a ensuite refusé l'offre d'achat formulée par la locataire au prix de 160.000 euros. Madame [M] [P] s'étant maintenue dans le logement au delà de l'échéance du congé, M.

du logement et de maintien dans les lieux par le locataire au-delà, s'agissant d’un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

GRIMMEISEN oppose à la société locataire son maintien dans les lieux après la date d'effet du congé, faisant valoir qu'il constitue une renonciation irrévocable au bénéfice dudit congé.

Celui-ci s’étant maintenu dans les lieux au-delà de la date d’effet du congé, Mme [L] [I], Mme [X] [A] et Mme [K] [A], épouse [Y] l’ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025

indemnité d'éviction dans le cas où elle justifierait des conditions requises, dire sous les conditions précitées que Mme [N] [U] aurait droit au maintien dans les lieux dans le respect des clauses et

de la maison ne bénéficiait pas d'un droit au maintien dans les lieux susceptible de se prolonger au-delà de l'extinction de l'usufruit des donateurs et à diminuer les droits de l'attributaire au point

Madame [M] [I] s’est maintenue dans les lieux au-delà du 14 janvier 2025 malgré les démarches amiables entreprises par la SCI [Adresse 9] pour l’y exhorter.

s'est maintenue dans les lieux après le 13 octobre 2010, que le bailleur n'a pas réagi, et que le 16 mars 2012 la société locataire a donné congé avec effet au 15 avril 2012, les locaux étant libérés

Madame [C] [T] [G], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Ainsi si les locataires se venait à se maintenir dans les lieux au delà du délai mentionné à l'audience, il convient de constater la résiliation judiciaire du bien à compter du jugement, les bailleurs

leur a refusé le droit au maintien dans les lieux en raison de leur mauvaise foi.

Elle a jugé que le droit au maintien dans les lieux s'exerçant aux conditions et clauses du bail expiré, de sorte que le preneur reste tenu de régler le loyer transformé en indemnité d'occupation sans

Il a donc maintenu l'ensemble des demandes faites à l'audience, l'actualisation de l'arriéré locatif aboutissant à une somme due de 2734,87 € au 28/05/2024.

locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais

En second lieu, M. B fait grief au département d'avoir maintenu son locataire dans le logement en dépit de la poursuite de la procédure d'expulsion.

Elle sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et d’effectuer un remboursmeent de sa dette échelonné à hauteur de 70 eurois par mois. La décision sera contradictoire.

Ce contrat contient un article « CONDITIONS SUSPENSIVES » qui vise la condition suspensive de permis de construire ou de déclaration préalable.

Malgré le congé délivré, Mme [M] [X] s'est maintenue dans les lieux après le 21 juin 2021.

Il est préconisé un maintien dans les lieux, la locataire s’engageant à poursuivre ses efforts pour apurer la dette.

[P], qui s'est maintenu dans les lieux au-delà du 1er janvier 2021 à l'effet de voir constater la résiliation du bail au 31 décembre 2020, ordonner son expulsion sous astreinte de 100 € par jour de retard