Vu 1°), sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE

intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE WOERTH

°, sous le n° 376426, la requête, enregistrée le 17 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Péret, représentée par son maire ; la commune de Péret demande

intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le maire

Elle a également, prévu que le maire de la commune déléguée de Hiers-Brouage, ou son représentant, ainsi que les autres maires des communes du canton ou leur représentant seraient placés avant les conseillers

Z... soutenant que les organisateurs n'avaient pas respecté l'arrêté préfectoral du 25 mars 1968 leur prescrivant d'aviser les maires des communes traversées de l'autorisation qui leur était accordée,

intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants : 1) les courriers envoyés aux maires

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, les maires des communes de Fouvent Saint Antoche, Larret, Roche-et-Raucourt, Pierrecourt, Argillières et Courtesoult et Gatey font

intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres.

DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LA MOITIE AU MOINS DE CES REPRESENTANTS DOIVENT ETRE CHOISIS PARMI LES MAIRES DES COMMUNES QUI NE SONT PAS REPRESENTES AU CONSEIL REGIONAL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3.

Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communs membres.

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition () Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police

, représentée par son maire, la COMMUNE DE NOISY-SUR-OISE, représentée par son maire, la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son maire, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE, représentée par son

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. () Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police