E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

R..., qui déclarait être né en 2001, alors même qu'à la date où elle a statué, à savoir, le 16 juillet 2019, ce dernier était devenu majeur, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les

ces conditions, il convient d'approuver le premier juge d'avoir retenu Bernard X... dans les liens de la prévention ; que le premier juge a également justement relevé que le prévenu a tenu un rôle majeur

conseil de prud'hommes rendu dans l'instance qui l'oppose à la société de Distribution et de promotion, alors, selon le moyen, que, selon l'article 510-2 du Code civil, "toute signification faite au majeur

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée

Gérard Calmette en qualité de gérant de tutelle ; que, par ordonnance du 3 septembre 1975, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle à vendre des biens immobiliers appartenant au majeur protégé

(le masseur-kinésithérapeute), Mme Y... a présenté différents troubles et a été hospitalisée en urgence ; qu'ayant conservé des séquelles majeures avec perte d'autonomie, elle a sollicité une expertise

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006) d'avoir maintenu à sa charge une contribution de 609 euros par mois pour l'entretien et l'éducation de son fils majeur Axel pour la période allant

pouvaient réclamer ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que dès lors que ces derniers étaient l'un et l'autre majeurs au décès de leur père, il leur appartenait d'agir directement à l'encontre

O... a été placée sous tutelle par jugement du 2 décembre 2014, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur ; que, par requête du 10 octobre 2016, Mme B...

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., veuve Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs

[U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M.

ce recours avait été exercé, a violé les articles 31 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la divergence d'intérêts existant entre l'héritier réservataire, représentant légal d'un majeur

Karim X..., devenu majeur, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée de la preuve,

L'article 17 des contrats prévoit une clause de « force majeure » ainsi rédigée : « Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dus à la force majeure.

complémentaire, la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire avait seulement pour conséquence de lui permettre de ne pas faire l'objet d'une radiation et de continuer à enseigner à des majeurs

[S] [V] et Mme [G] [V] font grief à l'arrêt de désigner Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de leur mère ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur La demande est devenue sans objet, dès lors que [F], âgée de 24 ans, est à présent mariée et financièrement autonome.