dès lors qu’elle a été placée en congé de maladie ordinaire avec demi-traitement pour les mois de mai, avril, juillet et août 2022 ; l’administration ne peut lui demander le remboursement de ces sommes

Il résulte de l’instruction que, d’une part, à la date de la rupture de son contrat, la requérante était placée en congé de maladie ordinaire depuis plus de trois mois, et ce, jusqu’au 21 septembre 2022

après l'expiration du délai de trois mois prévu par les articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa maladie a été diagnostiquée

Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, ces personnes doivent justifier qu'elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. 4.

B... représente une menace à l’ordre public et ne remplit pas les conditions, au regard de ses ressources et de l’absence d’assurance maladie, pour se maintenir plus de trois mois sur le territoire français

l'article L. 822-7 du même code : " La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. ".

des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois.

, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 prévoit en son article 3 qu'en cas de maladie ou d'accident les salariés ayant au moins un an d'ancienneté bénéficient du

mois en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet et reste limitée à cette durée dans le cas où le salarié est absent pour maladie deux ou plusieurs fois au cours d'une période de douze mois suivant

Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans" ; qu'il en résulte que lorsque le salarié doit s'absenter

travail, trois jours de carence avant le paiement des indemnités journalières de maladie ; que les deux arrêts pour maladie en janvier et avril 1992 font six jours de carence ; que l'allocation maladie

mois et en ce qu'il les a condamnés, pour le premier à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et pour le second à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis

des intéressés et non à celui du demandeur, la convention collective qui maintient pendant les trois premiers mois d'absence le salaire net, et pendant les trois mois suivant le demi salaire net que le

d'un an d'ancienneté, elle ne pouvait bénéficier des prestations prévues par l'article 26 de la convention collective, sans rechercher si, sur la question globale des absences pour maladie, eu égard à

au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période », « soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des trois cent soixante-cinq

ou d'accident de travail, couvertes par la sécurité sociale, dûment constatées par certificat médical, donnent lieu au paiement des salaires pendant trois mois à plein tarif et trois mois à demi-tarif

de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de maladie, d'indemnité de repas, de paiement d'heures du mois de mai, de remboursement de retenue sur

X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la

jours était globalement moins favorable que celui résultant de la convention collectif, au motif que seule une minorité de salariés – ceux victimes des arrêts maladies supérieurs à un, deux ou trois mois

précédant la date d'interruption de travail et plus de 200 heures au moins au cours des trois premiers mois, alors même que Nathalie Y... n'a été embauchée que le 14 septembre 2004, q'elle a bénéficié