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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elles soutiennent que : - le caractère décennal des désordres n'est pas démontré, dès lors que ceux-ci devaient être regardés comme apparents à la date de réception, en l'absence de réalisation des tests
Source officielle6ème chambre
DTA_1905736_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
indissociable à la généralisation des dommages et préjudices subis ; - la société IMS Azur a commis une faute intentionnelle en ce qu'elle a fabriqué des armoires électriques faisant l'objet de malfaçons
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Monsieur [N] a par la suite fait appel à Monsieur [P] expert en construction bois qui a constaté diverses malfaçons.
Source officielle1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils font valoir s'agissant de la responsabilité des époux [N] que des malfaçons apparentes n’emportent aucune connaissance de l’ampleur du sinistre révélée par l’expertise judiciaire et que les infiltrations
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'attention de ce dernier sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
6 avril 2023
Celles-ci portent sur l'exécution des fondations, des murs de structure, des planchers intérieurs et de la charpente et constituent des malfaçons apparentes dès l'exécution de l'ouvrage.
Source officielle1ère Chambre
69df1e12cdc6046d47479afe
14 avril 2026
14 avril 2026
au titre de la surveillance des travaux, ni au titre de la réception comme le suggère pourtant la SCCV BATI PROMO, des réserves ayant été émises concernant le lot menuiserie au titre des vices et malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300971
22 septembre 2016
22 septembre 2016
certes toute action contre l'entrepreneur, que ce soit sur le fondement contractuel de droit commun ou de la garantie légale, pour la réparation des non-conformités, des désordres, des vices ou des malfaçons
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007555_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
travaux ne se limite pas aux seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39ea
21 septembre 2017
21 septembre 2017
De même, elle n'a parfaitement contrôlé l'exécution des travaux puisque de nombreux manquements aux règles de l'art ou DTU ainsi que de multiples malfaçons apparentes ont été mises en exergue par l'expert
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de conseil porte non sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination et d’entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais sur l’ensemble des malfaçons
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6258
14 janvier 2025
14 janvier 2025
affectant les coursives ; dire que l'absence de formulation de réserves lors de la réception sur des désordres ou malfaçons apparents est de nature à l'exonérer de toute responsabilité dans la survenance
Source officielle1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283c1
15 avril 2025
15 avril 2025
procès-verbal de réception du 28 juillet 2009, l'ouvrage a été réceptionné sans réserve selon un procès-verbal de réception en date du 15 mars 2010, - constater en conséquence que tous les vices et malfaçons
Source officielleQuatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs les “réserves en attente pose et mise en service équipements” ne sont pas précises et ne correspondent pas à des non-façons ou malfaçons apparentes ou apparues postérieurement, en l’absence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de conseil porte non sur les seules défectuosités susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination et d’entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais sur l’ensemble des malfaçons
Source officielle8ème chambre
DTA_2100090_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
exigé, comme le préconisait la société Sol progrès, la mission G2 en phase projet (PRO), pourtant nécessaire à l'établissement des plans de béton armé, est engagée à raison de son inertie face à ces malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301317
3 novembre 2010
3 novembre 2010
illustré, notamment, par le nombre d'heures de fonctionnement des pompes à chaleur révélant une défaillance quasi-totale dès l'origine ; qu'il a émis l'avis que la réception avait été prononcée sur des malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300226
2 mars 2022
2 mars 2022
avoir effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; 3°/ que peut être prise en compte au titre de la garantie décennale, toute malfaçon
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699281
12 décembre 1984
12 décembre 1984
PORTES FOURNIES ET POSEES PAR LA SOCIETE POUTREX ONT DU ETRE REMPLACEES, AU COURS DE L'ANNEE 1976, EN RAISON DES GRAVES DEFORMATIONS QU'ELLES PRESENTAIENT, IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE CES MALFACONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300548
14 mai 2013
14 mai 2013
l'absence de règlement de la totalité du prix et l'importance des malfaçons invoquées lesquelles étaient apparentes, même pour un non professionnel du bâtiment et justifiaient selon l'expert des travaux
Source officiellePage 3 sur 330