du conseil d'administration, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le mandat de représentation à une assemblée donné par un actionnaire

mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent ; que rien n'interdit à un membre titulaire de répartir ses heures de délégations avec un membre

nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » ; qu'en l'espèce l'accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT du 04-04-17, non contesté

Fédération des commerces et services, dont le siège est [...] , 10°/ au SNAD, dont le siège est [...] , 11°/ à M.

Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; qu'il entre dans les attributions du président de l'association, dont le mandat a été ainsi prorogé, de mettre en oeuvre la

membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; que le mandat d'arrêt européen peut

parties civiles, contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat

de donner date certaine à des pièces ; qu'elles l'ont chargée, en octobre 2019, de procéder à un état des lieux d'un immeuble situé à [Localité 8] et l'ont mandatée à nouveau le 9 décembre 2019, afin

prononcée le 14 janvier 2016, alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation

il était membre du conseil d'administration, M.

Le 2 septembre 2020, le comité social et économique d'établissement de l'UPTI a adopté son règlement intérieur dont l'article 4.4, troisième alinéa, relatif aux frais de déplacement des membres du comité

R... s'est poursuivi de fait jusqu'au 11 avril 2012 date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 15-60.171 et Q 15-60.172 formés par le syndicat Union syndicale solidaire Sud commerces et services, dont

mandat d'arrêt justifiant son émission ainsi que la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; qu'en ordonnant la remise, à l'Etat membre d'émission, d'une

Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.

du syndicat ; qu'en l'espèce, les statuts du syndicat CGT Guyenne Papier disposent qu'il est administré par un conseil syndical de six membres et un bureau de quatre membres pris au sein du conseil

doit contenir non seulement la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane, mais également l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat

Le bâtonnier de l'ordre des avocats et les deux avocats dont le cabinet a été perquisitionné ont formé des recours contre cette décision.

, est salariée d'une autre société du groupe, sans qu'une telle faculté de donner mandat soit réservée aux salariés de la seule société mère ; que dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un mandat a été donné

X..., dont le conseil de surveillance avait autorisé le cumul avec son mandat de membre du directoire, un contrat de "mandat spécial de gestion", non autorisé, la cour d'appel a violé les dispositions