2°) d'enjoindre au CNRS de prendre toutes mesures conservatoires et de protection nécessaires à la sauvegarde de ses libertés fondamentales en assurant, notamment, la cessation de toute pression ou menace

X... ne démontrait pas avoir signé l'avenant sous la menace d'être licencié pour faute s'il ne s'exécutait pas, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et privé sa décision de base

tout autant que la première », et donc que la désignation du 9 mars 2011 est frauduleuse, elle n'en rapporte toutefois pas la preuve ; qu'en effet, il ne résulte pas des attestations produites que la menace

la désignation d'un salarié comme délégué syndical n'est valable que si elle est effectuée dans l'intérêt de la collectivité de travail et si elle n'a pas pour but de protéger le salarié contre un menace

X... en qualité de délégué syndical, effectuée par une lettre postée par le syndicat national de l'Ecrit CFDT le 27 octobre 1997 étant antérieure à toute menace de licenciement ; alors, de deuxième part

DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET DE LE PROTEGER DE LA MENACE

d'un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée par voie postale le 17 janvier 2024, ce qui le place en situation irrégulière, dans l'impossibilité de voyager, et sous la menace

Y... d'avoir proféré de fausses menaces de licenciement vis-à-vis de Mme A... que l'employeur a licenciée très peu de temps après ; que la cour d'appel a violé, à ce titre également, l'article L. 122-6

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail est suspendu depuis le 18 avril 2025 et qu'il est menacé d'un licenciement imminent ; - cette situation

envisagée ; que tel est le cas lorsqu'à la date de cette désignation, le salarié est sous le coup d'une menace de licenciement pour inaptitude physique ; qu'il importe peu qu'à cette date l'employeur

l'employeur de son obligation de reclassement, l'arrêt retient que la lettre du directeur de la filiale tunisienne aux termes de laquelle aucun poste ne pouvait être offert au personnel de TEC automatismes menacé

de témoin implique que la provocation au mensonge s'inscrive dans le cadre d'une procédure en cours ou en vue d'un procès à venir ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui se borne à constater que la prétendue menace

cependant que la valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient pour assurer le reclassement des salariés menacés

A... a accepté dès le 6 décembre 2013, a été finalement attribué à un autre salarié, également menacé de licenciement, par application des critères précités ; qu'en retenant que la société BASF Beauty

X... appartenait à une catégorie professionnelle dans laquelle aucun emploi n'était supprimé et occupait un emploi qui requérait des compétences en management et audit dont aucun salarié menacé de licenciement

LISTE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LA SOCIETE FERIFOS COMPRENANT NOTAMMENT TRIGNON ET POUILLAUDE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR TENTER DE PROTEGER CES SALARIES CONTRE LA MENACE

remplie dès lors que la détention du permis de conduire est indispensable à sa situation professionnelle ; il est responsable de secteur commercial en contrat à durée indéterminée sur 28 départements et menacé

[J], PDG de la société, a dénié les accusations portées à leur encontre en sorte qu'en l'absence d'attestations d'autres salariés cette menace de licenciement n'est pas avérée.

comme insultant (témoins Y..., A...et Mendes X...), non respectueux des règles sur le temps de pause (témoins D..., E...), et les heures supplémentaires (témoins E..., Y..., A..., D...), utilisant la menace

NON EN VUE DE LA DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS PAR SOLIDARITE POUR ASSURER D'URGENCE LA PROTECTION INDIVIDUELLE D'UN SALARIE, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE MULTIPLES AVERTISSEMENTS ET ETAIT MENACE