exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier

exemplaire de leur contrat de travail ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier

1134, alinéa 3, du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que, dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si par son refus obstiné de modifier

lesquelles les entreprises précitées auraient pris une part active dans une entente entre soumissionnaires visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu des marchés en favorisant artificiellement

l'accusation (la peine prononcée n'étant justifiée que par cette modification) et méconnu les droits de la défense" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que la Cour a été saisie par le

ressources suffisantes pour mener à bien les projets, pour être ainsi enregistrés ; que ces frais de recherche et de développement ont manifestement été majorés et introduits dans le bilan pour en modifier

condamnation de 2009, longue de 64 pages, ne faisant plus débat, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, qui aurait dû examiner si les mesures dissimulées étaient de nature à modifier

[Z] exerçait les fonctions de « Head of artificial intelligence » (responsable du département Intelligence Artificielle).

X... a été engagé le 4 novembre 1974 par la société Centre de rein artificiel de Tassin (CRAT) ; que la société CRAT, qui a été rachetée par la société Fresenius, a proposé à M.

1951 modifiée par l'accord du 27 février 1964 et remise à jour par l'accord du 29 mai 1979 est applicable à la branche de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés sous

comportait que l'énoncé de la qualification pénale, les motifs, adoptés du réquisitoire définitif, retenaient comme constitutifs de l'abus de biens sociaux les rémunérations excessives, l'augmentation artificielle

X..., l'objet de l'opération de réduction du capital était de modifier la charge du financement de la cession de parts convenue en la faisant supporter par la société au lieu du cessionnaire, ce qui était

même secteur, à savoir celui des télécommunications électroniques, sans mieux s'expliquer sur les conclusions d'[4] faisant état d'une présentation déloyale des faits qui a conduit à l'extension artificielle

son ordonnance initiale, le juge de l'autorisation s'est prononcé conformément à la demande de l'administration, de sorte que l'administration ne pouvait lui demander, alors qu'il était dessaisi, de modifier

1951 modifiée par l'accord du 27 février 1964 et remise à jour par l'accord du 29 mai 1979 est applicable à la branche de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés sous

parement ou enduit, tels que brique, carreau plâtre, agglo de ciment, était interdit et prévoyait, s'agissant des terrassements et fouilles pour l'implantation des constructions, que tout apport artificiel

lequel implique la mise en concordance de son état civil avec sa situation personnelle ; qu'il disposait pour ce faire, en application de l'article 99 du code civil, du pouvoir d'ordonner toute modification

E..., de modifier les lignes concernant les congés de ce dernier tout en rendant ces modifications cohérentes avec les mentions relatives au brut à payer ; que Mme M... a déclaré qu'en mai 2006, elle avait