AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372674cd58014677425b2a
18 janvier 2006
18 janvier 2006
qui doit recevoir application ; 2 / que la suppression d'une astreinte de nuit, prévue en annexe au contrat de travail, constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée au salarié sans
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00700
9 mai 2019
9 mai 2019
avoir informé Mme N... de sa faculté d'accepter ou de refuser la sanction envisagée sous forme de modification de son contrat de travail, l'acceptation de cette modification par la salariée ne pouvant
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