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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

qui doit recevoir application ; 2 / que la suppression d'une astreinte de nuit, prévue en annexe au contrat de travail, constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée au salarié sans

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00700

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

avoir informé Mme N... de sa faculté d'accepter ou de refuser la sanction envisagée sous forme de modification de son contrat de travail, l'acceptation de cette modification par la salariée ne pouvant

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaec

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaires conventionnels, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200336

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

'appel a procédé à un amalgame erroné entre la classification dite des arrêtés Parodi (qui prévoit l'affiliation au régime AGIRC pour les salariés atteignant le niveau 200 de cette classification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02005

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la modification de sa classification conventionnelle et le paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe86f

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe879

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740ca99

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

par lettre du 17 janvier 1996 la société l'a informée de sa mise à la retraite avec une provision de trois mois dont elle a été dispensée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00315

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner la société à lui payer des rappels de salaires et congés payés afférents, de primes, d'indemnité de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00347

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ainsi, quand le salarié avait 54 ans et que ledit tableau fait état du salaire moyen de la classification DB sans distinction entre les différents déciles, la cour d'appel a violé le principe « à travail

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CC

soc

61372276cd580146773fd4f6

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

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CC

soc

613720facd580146773eff74

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Y... une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le pourvoi que, d'une part, le changement de service sans perte de salaire ni modification

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soc

61372143cd580146773f2597

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

X... sur un autre chantier, ce que, selon ses propres constatations, il n'avait pas refusé, imposait la modification des conditions de rémunération de ses déplacements, seule refusée par le salarié, mais

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soc

61372247cd580146773fbac6

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

plus ce complément de rémunération, la société RVI a dénoncé le statut du 1er janvier 1976 ; que les salariés ont demandé le maintien du complément "conditions de travail" par application de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e5bcdc6046d4710e45b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire : - juger que ni la classification, ni la rémunération ne peuvent être modifiées au 1er janvier 2016 ; - débouter Mme [P] [M] de sa demande de bulletins de salaire rectifiés ;

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soc

6137235dcd58014677408d1a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X..., Y... et Z..., salariés de la société Goiot, en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique et ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de prime d'ancienneté

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CC

soc

6137227acd580146773fd802

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois, et des répercussions qu'elles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00914

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour ordonner à l'employeur d'appliquer au salarié l'évolution automatique de sa classification, telle que prévue

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CC

soc

61372333cd58014677406b85

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

percevait une rémunération très largement supérieure au maximum et que le contrat qui la liait à l'ANT était irrégulier, l'ANT a, à compter du 1er juillet 1994, réduit la rémunération et diminué la classification

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CC

soc

613724d2cd58014677418a01

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, en octobre 1967, en qualité de cadre ; qu'elle a été nommée adjointe responsable de l'agence Villefranche-Anse au niveau 5 A de la classification

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