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18 025 résultats pour « modification du prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372468cd58014677415437

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont consenti le 31 mars 1993 un prêt de 4 500 francs suisses à M.

Source officielle

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CC

comm

61372374cd58014677409fc5

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

des créanciers qu'en violation des articles 1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel relève qu'il n'est justifié d'aucune modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100049

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

globaux distincts, l'un applicable à la partie du prêt modifié qui donne lieu à la perception d'un taux fixe et l'autre applicable à la partie du prêt modifié qui donne lieu à la perception

Source officielle
CC

comm

61372231cd580146773faf82

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(les époux Y...) ; qu'en garantie du remboursement de ce prêt, le CEPME a obtenu, dans le même acte, le cautionnement solidaire de M. Richard Y... et de Mme Josiane A...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110096

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

X... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 4 octobre 2011, entraînant pour le co-emprunteur l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ; que le prêt ne saurait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100690

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la forme d'un avenant qui comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100862

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que les emprunteurs

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f796a

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

mars et 30 septembre 1983, d'une indemnité spéciale de préavis, d'une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive et de remboursement de frais occasionnés par la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00710

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

les conditions du prêt qu'il a consenti, tout en continuant à bénéficier de l'engagement de la caution pour le remboursement de la somme prêtée, doit soumettre ces modifications à l'acceptation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b9e

Appel

1 août 2013

1 août 2013

no 2303 et 2304, visent précisément et uniquement les conditions de variation du taux variable fixé par les conventions du 21 mai 2001, - que la modification unilatérale des conventions de prêt no 2303

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a52

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

Par jugement du 14 mai 2001 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les seules modifications au contrat de prêt existant résultent des avenants et que ne peuvent être opposées aux co-emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110741

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 99 181,89 euros avec intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 18 juin 2019 ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'offre de prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f17a

Appel

22 février 2012

22 février 2012

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 13 août 2007, Monsieur Laurent X...a contracté un prêt d'un montant de 200. 000 euros auprès de La CAISSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200843

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

, les modifications du contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant qui comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance du capital restant dû en cas

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f24

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lorsque les conditions du prêt garanti sont modifiées postérieurement à l’engagement de la caution, celle-ci doit accepter ces modifications.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af179547460d26ddb693

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

de l'assurance par avenant, alors que le code de la consommation n'exige aucun formalisme pour modifier le contrat de prêt initial et que la preuve de l'accord des parties résulte de l'envoi par la banque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00240

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

en l'espèce, pour dire que la société Eurotitrisation disposait de moyens propres, que la société HOLD avait, en sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, cherché à imposer au FCT la modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

du contrat de prêt et des garanties ; que cette procuration est conforme aux exigences de l'article 1326 du code civil ; qu'il n'est pas justifié des modifications substantielles qui auraient été attendues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100067

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

à M. et Mme [Z] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers dont les taux conventionnels et les conditions de remboursement ont été modifiés par avenant du 28 avril 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10883

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

tout état de cause, la quantité de produits livrés implique des opérations de manutention conséquentes et la gestion d'un nouveau stock, tâches qui devront être réalisées à effectif constant, sans modification

Source officielle