AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372468cd58014677415437
11 janvier 2005
11 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont consenti le 31 mars 1993 un prêt de 4 500 francs suisses à M.
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comm
61372374cd58014677409fc5
18 janvier 2000
18 janvier 2000
des créanciers qu'en violation des articles 1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel relève qu'il n'est justifié d'aucune modification
Source officielle