En outre, à ce jour, le projet de loi présenté au Sénat visant une modification législative en vue de se conformer aux arrêts précités ne semble pas avoir abouti.

Toutefois, l’État fit valoir qu’il était devenu juridiquement impossible de procéder à l’exécution de l’arrêt du Tribunal suprême de juillet 1997 du fait de modifications législatives intervenues dans

dans le règlement de copropriété qui n'aurait pas été adapté aux modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ; qu'en décidant que Mme B... ne pouvait invoquer le défaut

pour l'avenir, de manière non rétroactive, les conditions d'exonérations des charges patronales à compter du 1er janvier 2009 ; qu'en jugeant que l'application immédiate de ces modifications législatives

En droit – Article 3 : En vertu des dernières modifications législatives apportées au système d’accueil italien, entrées en vigueur le 22 octobre 2020 (décret n o   130/2020 devenu ensuite la loi

D'APPRECIER A NOUVEAU LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ONT ETE COMMIS DES FAITS QUI ONT ETE SANCTIONNES PAR UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE"; QUE, DES LORS, N'AYANT PAS A TENIR COMPTE DE MODIFICATIONS

, selon le moyen : 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que de l'application de ce principe naît l'obligation pour le cocontractant de renégocier le contrat en cas de modifications

législative)

concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2020)342 )   ;   Ayant constaté que cette requête a été introduite devant la Cour en 2009, avant la modification

premiers juges ont retenu à juste titre que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, reposant sur la cause économique établie de la cessation partielle d'activité provoquée par des modifications

d'indemnisation ; Attendu que pour déclarer cette requête non atteinte par la forclusion, la commission, après avoir relevé qu'avant la loi du 30 décembre 1985 la demande eût dû être rejetée, énonce que la modification

Modifications législatives   La Cour a relevé que le droit du justiciable de communiquer avec son avocat hors de l’écoute d’un tiers fait partie des exigences de base d’un procès équitable dans une

résultant de la prise en charge de charges/travaux par le Bailleur autrefois intégralement assumés par le Preneur, Vu les modifications relatives au lissage du loyer déplafonné, Vu les modifications

X... était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est contentée de relever que les modifications législatives n'étaient pas de nature à créer des difficultés économiques, puisqu'elles supprimaient

    Cependant, en l’espèce, la Cour relève qu’il n’existe encore, à présent, aucun risque direct et immédiat pour le requérant d’être affecté par la modification législative litigieuse.

du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

Cependant, il précise que, compte tenu de la modification législative (article 39 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui a ramené le droit supplémentaire de 6 % à 1%, un dégrèvement de 19.000 francs

Un amendement législatif intervint alors que le pourvoi de l’administration avait été rejeté et que l’examen de la demande en rectification d’arrêt était pendant.

213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille" des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille" ; que cette modification

établis par l'autorité compétente ; que cette obligation ne peut dispenser le prêteur de satisfaire aux exigences légales lorsque, comme en l'espèce, le modèle type n'avait pas été adapté à une modification