le montant du bénéfice imposable" ; qu'en vertu de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux années 1976 à 1978 pour lesquelles M.

Toutefois, la SAS Pani n'établit ni même n'allègue que le seul montant minimal contractuellement fixé, à savoir le montant de 300 000 euros pour l'ensemble des lots, n'aurait pas été atteint au cours de

fixés contractuellement pour les années 2015 et 2016 et, d'autre part, réduit la dette locative résultant des arriérés de loyer des années antérieures, un tel document, établi après le début du contrôle

contractuellement, il convient de comparer le prix du loyer tel qu'obtenu par le jeu de la clause d'échelle mobile avec le dernier prix fixé par l'accord des parties hors indexation ; que dès lors, en

d'une clause pénale ; que par application de l'article 1152 du code civil, elle est donc susceptible d'être modérée par le juge si elle est manifestement excessive ; que Madame Y... conteste que le montant

Le bail contient une 'clause recettes' aux termes de laquelle le loyer est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le preneur, en l'espèce que le loyer est égal à « 1,2% du montant des

X... en vue de la construction d'une station service, étant précisé que les parties sont convenues que les échéances annuelles viendraient se compenser à due concurrence avec le montant des remises fixées

L'administration a calculé la fraction des loyers non perçus en déduisant ces sommes du montant des loyers fixés par le bail.

publique, condamné Mademoiselle Y... à régler à Monsieur X... la somme de 1.495,60 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 16 août 2007 ainsi qu'une indemnité d'occupation égale au montant

dans les délais requis, est réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier, cette acceptation tacite ne peut porter que sur les sommes dues au titre de l'exécution du marché, dont le montant

contractuellement à 1000 € HT.

du salarié, d'un bonus dont les conditions sont définies unilatéralement par l'employeur dans un document qui rappelle sa valeur non-contractuelle et dont le montant est fixé discrétionnairement par l'employeur

Considérant que le premier juge, dans son jugement avant dire droit du 26 février 2002, a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts aux motifs : - d'une part que le montant du découvert contractuel

Christophe Le X..., après avoir uniquement relevé que le contrat d'assurance fixait le montant des indemnités contractuelles à verser en cas d'accident, qu'il ne comportait aucune clause prévoyant que

[O] un rappel de prime fixe d'un montant de 21 829,85 €, *confirmer le jugement sur le surplus, par conséquent : *débouter M. [O] du surplus de ses demandes, *condamner M.

parties étaient liées par un simple contrat d'avances sur ristournes dont la validité n'est pas contestée et analyse, par motifs adoptés, les correspondances échangées desquelles il résulte que le montant

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 février 1997 rectifié le 21 mai 1997) d'avoir fixé à 612 168 francs le montant de l'indemnité de cession, alors, selon le moyen, d'une part, que

La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 50,00 €. Un dépôt de garantie de 1 000,00 € a été versé.

Les parties se sont opposées sur le montant du loyer contractuellement fixé à prendre en compte au 1er janvier 2007 pour calculer la variation de 25 %.

à 5% » ; qu'il est constant qu'en dépit de son appellation de « prime », ce complément de rémunération s'entend bien plutôt du versement de commissions, dont le montant est contractuellement fixé à 5%