devant laquelle la représentation par avocat n'est pas obligatoire , Attendu qu'en conséquence le droit proportionnel réclamé n'est pas dû, Par ces motifs, Fixons à la somme de 8,84 euros le montant

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties le montant des dépens par elles exposés ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement

2 408,98 euros avec un coefficient de 0,7 ; que la société Atea a formé un recours contre ce certificat ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à la somme de 307,37 euros le montant

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -Fixé le montant

également visé ; qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Y... et Me Z... ont, dans un deuxième temps, demandé les 20 novembre et 16 décembre 1998 au secrétaire de la juridiction de vérifier le montant

la procédure de redressement judiciaire de la société SOPALIA la somme de 424 548, 60 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2010 ainsi que la somme de 15 989, 49 ¿ correspondant au montant

Y..., l'avoué qui l'a représenté devant la cour d'appel ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des frais et dépens dus à l'avoué par M.

chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'état des frais d'un montant

.- Z... d'un montant de 703, 49 dans le cadre de la procédure RG No 09/ 102 A.../ A... terminée par un arrêt no 1288 rendu le 14 décembre 2009 ; Vu le certificat de vérification des dépens du 12 mai

l'évaluation du droit proportionnel correspondant à la complexité et à la difficulté de l'affaire et non à l'intérêt pécuniaire du litige strictement entendu ; Qu'en se référant ainsi, pour calculer le montant

juge de l’exécution du 9 novembre 2023 saisi à la demande de la débitrice sollicitant des délais de paiement postérieurement à la délivrance du commandement aux fins de saisie vente et contestant le montant

cour à : - lui donner acte de ce qu'il se désiste de son appel partiel régularisé à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, - laisser à sa charge le montant

a déjà été dédommagée en cours d'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Bureau Véritas et la SMABTP à régler à la société Sodisc le montant des dépens, comprenant les frais

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre le montant des dépens de la procédure de première instance et d'appel, - débouter la société [R], prise en la personne de Maître [R],

Vu le certificat de vérification des dépens du 2 juillet 2007, pour un montant de 284, 85 euros toutes taxes comprises, notifié à Monsieur Laurent Y..., par lettre recommandée avec accusé de réception

demandes présentées à l'occasion de la même instance, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une certaine somme le montant

X...ayant été condamné aux dépens, dont distraction au profit de M.

Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens du 14 décembre 2011 dont le décompte, d'un montant de 2 016, 41 euros