Pour confirmer l'ordonnance de saisie et de refus de restitution rendue par le juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris aux paragraphes 16 à 18 du présent arrêt. 23.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés par Bekim X... concernant la procédure d'appel avec référé-détention ; "aux motifs que, "l'acte d'appel

du 26 février 1997 ; "au motif qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement, le juge d'instruction

[Z], salarié protégé de la société Celeos Normandie et trois autres salariés protégés, salariés de la société BCP Normandie, ont été licenciés pour motif économique le 24 décembre 2008 ; Sur le premier

, d'autre part, de ce que l'autorisation de perquisition du juge des libertés et de la détention n'était pas suffisamment motivée. 7.

du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993, décret du 23 février 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 14 novembre 2014 ; "aux motifs que, pour demander l'infirmation de l'ordonnance et un supplément d'information

unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 144, 145, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Bocquet, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les en déboutant ; que, devant la cour d'appel, une ordonnance

composée ; que, le 11 janvier 2001, la juridiction de renvoi a examiné l'affaire et, par l'arrêt attaqué, confirmé à nouveau l'ordonnance entreprise ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la

LA SOCIETE ALCATEL CIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre José X... et autres

de non-lieu à suivre sur certains chefs d'infractions et de renvoi devant le tribunal correctionnel pour le surplus; que cette ordonnance, frappée d'appel par le ministère public, a été confirmée par

fait de cette ordonnance le magistrat instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit l'ordonnance de règlement met fin

adoptés que l'ordonnance de renvoi purge les nullités antérieures ; qu'il appartenait aux parties de se renseigner sur les conditions mêmes de l'extradition ; qu'il y a présomption de régularité de la

suivants, 136, alinéas 3 et 4, 385 et 386, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de la rétention de Zaher X... ; " aux motifs

et Bruno Z... et disant n'y avoir lieu à suivre pour le surplus ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu

du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 novembre 2005, ordonnant

motifs que cette mesure constituait une violation de la Convention européenne des droits de l'homme, que n'était pas caractérisée la circonstance aggravante de bande organisée et qu'elle n'était pas motivée

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance prescrivant la détention provisoire de X... ; "aux motifs que "le maintien en détention apparaît nécessaire pour prévenir

ordonnances du premier président de la cour d'appel de Douai et de tous les actes accomplis par Melle A... à compter du 20 mai 1999 ; "aux motifs, d'une part, que, par ordonnance du 17 septembre 1998