La cour, après avoir estimé que la proposition de rectification adressée à M. et Mme B...le 18 décembre 2006 était insuffisamment motivée s'agissant des déficits fonciers, a jugé que cette irrégularité

qu’elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit, elle-même, suffisamment motivée. 6.

de rectification du 4 octobre 2021 est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'absence de motivation de la proposition de

faits en estimant que leur requête était manifestement dépourvue de fondement au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et en procédant par adoption des motifs du jugement

Si le requérant critique le bien-fondé de certaines rectifications, une telle contestation est sans incidence sur la régularité de la motivation de la proposition de rectification.

de la part de cette société, dès lors notamment que la motivation de la proposition de rectification les concernant était suffisante compte tenu du motif et de l’objet du redressement les concernant spécifiquement

de la part de cette société, dès lors notamment que la motivation de la proposition de rectification les concernant était suffisante compte tenu du motif et de l’objet du redressement les concernant spécifiquement

de la part de cette société, dès lors notamment que la motivation de la proposition de rectification les concernant était suffisante compte tenu du motif et de l’objet du redressement les concernant spécifiquement

la part de cette société, dès lors notamment que la motivation de la proposition de rectification les concernant était suffisante compte tenu du motif et de l’objet du redressement les concernant spécifiquement

I recensant les factures des charges rejetées est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification litigieuse.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

D'autre part, il est notamment soutenu que la cour administrative d'appel aurait entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification au regard

respecté ; - les mentions du procès-verbal de défaut de comptabilité sont erronées ; - l'application, dans le cadre de la reconstitution du résultat, d'un coefficient de charges de 20 % n'a pas été motivée

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification

de rectification et portant enfin à sa connaissance les motifs de ce retrait, ne permet pas de régulariser l’ insuffisance initiale de motivation de la proposition de rectification