AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31

personne ayant signé, comme représentant du tireur, la lettre de change sur ses propres obligations, ou sur ses éventuels recours cambiaires, le tiré accepteur n'est pas fondé à la contester ; que par ce moyen

civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, et il peut relever d'office les moyens

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-1.

DEFENSE : ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE EST UNE INSTITUTION GERANT L'UN DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE VISES A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN

Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 après avis donné aux avocats : Attendu que par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés

Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE QUE LES MOYENS DE PUR DROIT ; ATTENDU

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE NANTES (LA CAISSE) QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEM EST IRRECEVABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2147

SOCIETE BAILLERESSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET QUE, SI ELLE POUVAIT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN

texte, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'il peut relever d'office les moyens

demeurant 12, avenue Maxence-Van-der-Meersch, résidence La Hallerie 2 à La Chapelle-d'Armentières (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Sur le moyen de pur droit soulevé d'office, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2028 et 2029

enfants avec lesquels il était lié par une communauté d'intérêts, la cour d'appel a jugé la simulation établie ; que, par application du principe selon lequel la fraude fait échec à toutes les règles, moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit relevé d'office et mentionné dans les observations des demandeurs :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office et après avertissement donné aux parties : Vu l'article

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR APPORTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SATONI SOUTIENT QU'EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU LE MOYEN SELON LEQUEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d' office après avertissement donné aux parties : Vu l'article