AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antillaise de mécanique de précision (

[F] a comparu libre devant la cour d'assises, revenant devant ses juges au lendemain des réquisitions du ministère public ; mais qu'au regard des antécédents mentionnés au bulletin numéro un du casier

vertu d'un mandat de dépôt dont a été assortie sa condamnation prononcée en première instance, non définitive, à une peine d'emprisonnement correctionnelle, le moyen pris de l'irrégularité dudit mandat

un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen

copies du scellé relatif au dossier médical de Suzanne X..., demande rejetée par le magistrat instructeur avant qu'il ne rende, le 22 novembre suivant, une ordonnance de non-lieu, il s'ensuit que la chambre

présente requête ne peut prospérer dès lors que la solution juridique est définitive, insusceptible de recours en dehors du pourvoi en cassation, s'agissant d'une omission de statuer portant sur un moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cour, par les demandeurs non condamnés pénalement par la décision attaquée, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Vu le mémoire ampliatif

T..., épouse M..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et poursuite de travaux malgré une décision administrative

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne

de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[F] d'extrapoler sa participation au procès [R] au nom d'une unique partie civile en se présentant abusivement comme « l'avocat des enfants d'[Localité 1] », n'est évident que pour celles-ci et non pour

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil, des articles 575-2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, du principe non bis in idem ;