La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés

Article 566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Code de procédure civile

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels

Article D341-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 341-22 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur.

Article 915-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

Le professionnel indique par écrit au consommateur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de mise en service du bien.

Article R1454-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.

Article R212-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R. 212-54 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de

Article L313-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.

Article 1385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Article 18

—

Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche font l'objet, tous les ans, d'une appréciation générale écrite formulée par le directeur de l'unité de recherche ou du service dans lequel

Article D453-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 453-17 formulées par écrit ou par courrier électronique.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

Article R778-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 18

Code de justice administrative

Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Code monétaire et financier

Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; 2.

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