Il soutient que : - la mutation d'office en litige est dépourvue de base légale en l'absence de caractère exécutoire de l'instruction N° 509040/ARM/DCSSA/ESSD qui n'a pas été n'a pas été publiée sur

la décision du directeur interrégional de Toulouse du 24 août 2022 rejetant son recours hiérarchique, et d’une décision du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan du 2 septembre 2022 portant mutation

d'office dans l'intérêt du service n'est pas établie ; - la mutation d'office dans l'intérêt du service présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision attaquée méconnaît

, mais celui d'une mesure de mutation d'office prise dans l'intérêt du service, laquelle, en application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, est soumise à l'avis préalable de la commission administrative

lesquels la mutation d’office de M.

La décision attaquée, prononçant la mutation d'office de M.

Pour prendre la décision du mutation d'office en litige, le directeur d'Orange Caraïbe s'est fondé sur l'existence de difficultés relationnelles entre Mme A et les agents placés sous son autorité, sur

B tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2020 prononçant sa mutation d'office. M. B relève appel de ce jugement. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, Mme A D, représentée par Me Devevey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de sa mutation d'office au centre médico-social

Par un arrêté du 29 octobre 2021, le maire de Villejuif a procédé à la mutation d'office de l'intéressé, en le nommant sur le poste de " faisant fonctions de chargé de mission " au sein de la direction

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MUTATION DE M. X...

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de la décision du 25 août 2025 par laquelle le maire de la commune de Pamandzi a procédé à sa mutation

B soutient que sa mutation d'office entraîne une modification substantielle de ses fonctions, révélatrice d'une sanction disciplinaire déguisée.

D demande l'annulation de ces deux ordres successifs de mutation d'office. Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de mutation d'office du 28 mai 2021 : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée de vices de procédure, dès lors que ses droits de la défense

B soutient que : ' la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie ; ' la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision de mutation d'office est remplie

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a prononcé sa mutation d'office à la deuxième

[R] la seule somme de 12.000 euros en réparation de son préjudice résultant de sa mutation d'office opérée le 20 août 1998 ; AUX MOTIFS QUE sur la licéité de la mutation de M.

Toutefois, si la modification de la date d’effet de la mutation d’office dans l’intérêt du service a effectivement été retirée, le principe même de la mutation, contesté, décidée par l’administration le

B..., représenté par Me Laffourcade Mokkadem, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Toulouse a prononcé sa mutation d’office sur l’emploi d’agent technique