Elle soutient que : - la non-signature de la convention d'objectifs 2020 ne saurait à elle seule caractériser un motif d'intérêt général de nature à justifier le refus de renouvellement de la convention

agissant de la décision de l’EPT GPSEA du 14 août 2020, aucun motif d’intérêt général ne justifie la décision de refus de renouvellement de la convention d’occupation du complexe sportif du Val-de-Seine, la non-signature

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 08 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00028 - N° Portalis

janvier 1970 n'interdit pas à l'agent immobilier de rechercher la responsabilité de son mandant ; qu'en statuant comme elle a fait, tout en admettant que les consorts A... étaient responsables de la non

de réalisation de la promesse en cas de non-signature de l'acte de vente du fait de la non-réalisation de l'une de ses conditions suspensives ; elle serait versée au promettant, dès l'expiration du délai

X... le non-retour ni même la non-signature de ce contrat, et de plus dans leur courriel du 14 mars 2008 ont demandé à l'ASOA si elle avait reçu ledit contrat mais sans pour autant en réclamer ces retour

La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 6.

unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 avril 2011), que par acte du 12 mars 2004, la SCI La Cerisaie (la SCI) a vendu aux époux Y... une maison non

montant équivalent à 10% du prix d’acquisition, soit 1 675 000 euros, à l’article 11 : “en considération de la Promesse et en contrepartie du préjudice qui pourrait résulter pour le Promettant en cas de non

Le greffe de la cour a été destinataire d'un courrier d'appel au nom de Mme [X] [G] du 3 octobre 2025 reçu par courriel du même jour à 17h46 au greffe de la cour d'appel.

LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 3] METROPOLE dûment avisé, non représenté INTIMÉE Mme [U] [S] née le 10 Juillet 1978 [Adresse 1], non comparante, représentée par Me Orlane REGODIAT, avocate

surplus ; Statuant à nouveau, de : Juger qu'elle a établi comme prévu par la loi le contrat de travail de Mme [E] pour la période du 29 mars au 17 juillet 2021 le jour même de son embauche et que la non-signature

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] non représenté TIERS Mme [G] [K] [Adresse 1] non comparante MINISTÈRE PUBLIC M. le procureur général représenté par M ARLAUX Jean-Pascal

419.413 francs ; que la procédure de surendettement en cours ne fait donc pas obstacle à l'autorisation de la saisie des rémunérations de Madame LE X... née Y..., qui peut recevoir exécution en cas de non

LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE dûment convoqué, non représenté [Localité 3] M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] dûment avisé, non représenté TIERS DEMANDEUR M.

Le certificat médical portant avis motivé établi le 13 juillet 2023 (non actualisé devant la cour) par le docteur [M] [O] relève que M.

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mercredi 24 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00041 - N°