AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL01842_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
juge des référés interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration rejetant la demande préalable indemnitaire et que le délai recommence à courir à compter de la notification
Source officiellePage 3 sur 17202
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7203
26 octobre 2000
26 octobre 2000
En outre, le dépôt avait eu lieu le 25 janvier 1996 soit après le 29 décembre 1995, date de l’expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification.
Source officielle