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Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

En premier lieu, les conditions de notification au requérant de la décision par laquelle il a été mis fin à l'autorisation accordée à ce dernier d'occuper un emplacement sur le marché situé sur l'esplanade

dépit du courrier du greffe du 31 août 2023, remis par voie postale le 4 septembre 2023 comme cela résulte des mentions de l'accusé de réception correspondant, les invitant à justifier de cette notification

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Dans ces conditions, l'accusé de réception établit de manière suffisamment certaine la notification au requérant du pli contenant la lettre du ministre de l'intérieur et des outre-mer référencée " 48 SI

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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l'interruption ; "alors que, d'une part, quiconque désire entreprendre une construction doit au préalable obtenir un permis de construire ; que ce permis est certes exécutoire de plein droit dès sa notification

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Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait notifié son recours contentieux conformément aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait notifié son recours gracieux ni son recours contentieux conformément aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; que ce moyen manque en fait ; Considérant que l'absence de notification

; Considérant que dans son arrêt du 5 octobre 2000 la Cour, à l’unanimité ; - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention notamment du fait de l’absence de notification

la mesure d'instruction sollicitée, tendant à demander au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire à l'instance la lettre 48SI en litige et les éléments prouvant la régularité de sa notification

La société [27], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité