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344 027 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01842_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

juge des référés interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'administration rejetant la demande préalable indemnitaire et que le délai recommence à courir à compter de la notification

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7203

Admin. suprême

26 octobre 2000

26 octobre 2000

En outre, le dépôt avait eu lieu le 25   janvier 1996 soit après le 29 décembre 1995, date de l’expiration du délai légal de vingt jours à compter de la date de la dernière notification.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2211089_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Si le ministre ne rapporte la preuve de la notification au requérant de cet avis, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306057_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504078_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

En premier lieu, les conditions de notification au requérant de la décision par laquelle il a été mis fin à l'autorisation accordée à ce dernier d'occuper un emplacement sur le marché situé sur l'esplanade

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200310_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

dépit du courrier du greffe du 31 août 2023, remis par voie postale le 4 septembre 2023 comme cela résulte des mentions de l'accusé de réception correspondant, les invitant à justifier de cette notification

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617826

Admin. suprême

9 octobre 1981

9 octobre 1981

L'OPPOSITION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE FORMEE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE ET, S'IL S'AGIT D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE, DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ACTE QUI PROCEDE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209040_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Dans ces conditions, l'accusé de réception établit de manière suffisamment certaine la notification au requérant du pli contenant la lettre du ministre de l'intérieur et des outre-mer référencée " 48 SI

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004406_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202095_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678045

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU 3 JANVIER 1973 EN TANT QU'IL PREND EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION

Source officielle
CC

cr

écembre 1992, qui, dans la procédure suivie sur leur plaintec/Michel ALLAIN et Michel Y

6137258bcd5801467741ea7a

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

l'interruption ; "alors que, d'une part, quiconque désire entreprendre une construction doit au préalable obtenir un permis de construire ; que ce permis est certes exécutoire de plein droit dès sa notification

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317e6f491b6d2638f92a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [C] [L], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1566

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Russie - 32165/02 Arrêt 23.4.2009 [Section I] Article 6 Article 6-3 Droits de la défense Défaut de notification au requérant de la tenue d’une nouvelle audience en appel dans son affaire pénale  

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102920_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait notifié son recours contentieux conformément aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304379_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait notifié son recours gracieux ni son recours contentieux conformément aux prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007898223

Admin. suprême

12 mai 1995

12 mai 1995

faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée sur les panneaux litigieux ; que ce moyen manque en fait ; Considérant que l'absence de notification

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57415

Admin. suprême

17 décembre 2001

17 décembre 2001

; Considérant que dans son arrêt du 5 octobre 2000 la Cour, à l’unanimité ; - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention notamment du fait de l’absence de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303638_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

la mesure d'instruction sollicitée, tendant à demander au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire à l'instance la lettre 48SI en litige et les éléments prouvant la régularité de sa notification

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57e9e85d0474bddb6338

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société [27], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 23 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Source officielle