a été gardé à la disposition de l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête (article 77 du Code de procédure pénale), et la garde à vue lui a été notifiée lors de son arrivée au commissariat

de la mesure de garde à vue de 0 h 10 à 3 heures 30, la chambre d'accusation devait à tout le moins annuler le procès-verbal de notification verbale de placement en garde à vue (D8) ainsi que le procès-verbal

Par ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation du 16 octobre 2025, le juge d'instruction a, notamment, renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, MM.

Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 1er août 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône, sous l'accusation de vol avec arme, tentative

Elles ajoutent que : - l'ordonnance litigieuse a été notifiée le 15 novembre mais la déclaration d'appel a été faite plus de 10 jours après cette notification, - la Banque affirme à tort avoir reçu notification

" ses droits lui seraient notifiés par procès-verbal dans les meilleurs délais " ; qu'à l'issue de la perquisition, à 19 heures 15, l'officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde

Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 3 mars 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Corse du Sud sous l'accusation d'homicide volontaire ;

El Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a partiellement accueilli leur

l'appel interjeté par Claude A... de l'ordonnance du juge d'instruction de Saumur, ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a été notifiée par lettre recommandée le 29 juin 1995 à Claude A..., personne

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'importation

Paul, - JAMES Z..., - VICTOR A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions

été notifiée par lettre recommandée aux personnes mises en examen, à la partie civile et à leurs avocats le 3 mars 1997, tel que cela résulte du tampon de la poste; l'appel a été interjeté par la Caisse

1989, soit après l'inculpation de Bey, la chambre d'accusation a méconnu la portée des dispositions de l'article 167 du Code de procédure pénale ; "et alors que la notification tardive du 3 octobre

des droits ; qu'ainsi, la nullité était encourue " ; Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier

été notifiée à la partie civile à l'adresse déclarée, adresse qui était confirmée par Smaïl X... lui-même dans la lettre du 19 février 1998 ; que cette notification est régulière, Smaïl X... n'ayant pas

Par arrêt du 18 mars 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis en accusation MM.

Le 21 décembre 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [G] [C] des chefs précités. 4. M. [C] a relevé appel de cette décision.

nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu'ainsi, la chambre d'accusation n'a pu en l'espèce justifier le différé de la notification des droits comme étant intervenue "dans un